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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2306852_20251209
9 décembre 2025
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. / L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02896_20220510
10 mai 2022
le CIVEN informe la Cour que par une décision du 17 février 2022, il a fait droit à la demande de Mme D... veuve E... et qu’une expertise médicale sur dossier est en cours en vue d’une proposition d’offre
DTA_2208035_20250624
24 juin 2025
3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
Le 05 septembre 2011, la société MACSF a adressé à [S] [O] une offre d'indemnisation d'un montant global et immédiat de 7 664,42 euros, outre un montant différé de 744,60 euros à verser dans un délai de
6ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a538
10 janvier 2024
[E] [L] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice subi du fait du défaut d’offre d’indemnisation formulée
3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
50 % des préjudices subis par André B et son épouse, et d'adresser une offre d'indemnisation à cette dernière dans un délai de quatre mois.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304300_20231115
15 novembre 2023
Le IV de cet article prévoit que le fonds propose une offre d'indemnisation au demandeur et que l'acceptation de cette offre entraîne pour celui-ci désistement de toutes les actions juridictionnelles en
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3aa1
18 janvier 2024
Les consorts [E] , en leur qualité d'ayants droit, se sont rapprochés du FIVA et ont accepté l'offre d'indemnisation qui leur a été faite le 26 février 2020 comme suit : préjudices personnels des proches
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890df
7 décembre 2006
Sur le doublement du taux d'intérêt : La Compagnie AGF-LA LILLOISE n'ayant formulé aucune offre d'indemnisation, Monsieur Nordine X... sollicite des intérêts au double du taux légal à compter du 22
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357637
16 janvier 2025
Cette offre d'indemnisation incomplète qui équivaut à une absence d'offre n'a pu interrompre le cours des intérêts au taux doublé.
civ2
60794cee9ba5988459c4788d
4 mai 2000
la cour d'appel a constaté qu'une offre a été faite à la victime dans le délai légal imparti aux assurances pour procéder à une offre provisionnelle d'indemnisation ; que la cour d'appel condamne néanmoins
6253ca25bd3db21cbdd8a361
13 décembre 2007
500 euros pour solde de tout compte et de la déclarer satisfactoire ; Vu les dernières conclusions déposées le 15 novembre 2007 par Monsieur Milud A... tendant à voir lui donner acte qu'il accepte l'offre
TROISIEME CHAMBRE
69fd7ce1cdc6046d47042edc
7 mai 2026
Mme [Z] [D] a refusé l'offre d'indemnisation qui lui a été faite sur la base de ce rapport par la société Allianz IARD (ci-après Allianz) et a sollicité une nouvelle expertise, ce qui a été accepté par
60794d2d9ba5988459c4846b
9 octobre 2003
requérant a droit d'accès à un tribunal ou, au moins, à un libre choix entre une procédure contentieuse de règlement d'un litige et une procédure amiable ; qu'en menaçant l'assureur qui ne formule pas d'offre
ORTA_2506662_20251013
13 octobre 2025
L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi
8ème chambre
DTA_2404918_20251008
8 octobre 2025
La société Bothnia International Insurance Company Limited, assureur de l’établissement, n’a pas présenté d’offre d’indemnisation à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310008
16 janvier 2020
de 15.000 francs le 31 juillet 2002, il n'avait, jusqu'en octobre 2008, proposé aucun préfinancement ou offre d'indemnisation au fur et à mesure de l'avancement des opérations d'expertise sur l'origine
Référés Civil
6973b49bcdc6046d477339a7
2 janvier 2026
La SA AVANSSUR n’a pas adressé d’offre d’indemnisation à la suite de ce rapport d’expertise, ni à la suite de la demande en indemnisation qui lui a été adressée le 19 février 2025 par le conseil de Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2025:C200511
28 mai 2025
GMF avait fait une offre d'indemnisation à M.
DTA_2403843_20260228
28 février 2026
de Bourgogne a considéré que l’intéressée avait été victime d’un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale et a alors invité l’ONIAM à présenter une offre
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