civile, le défaut de capacité d'ester en justice est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance ; qu'il convient donc de prononcer la nullité de l'assignation et, par voie

venant aux droits de la société Cegelec réseaux Centre Est, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de NÎMES, en date du 10 février 2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations

X... et Mme B..., respectivement président et assesseur du bureau de vote, forment une protestation contre les opérations électorales placées sous la surveillance dudit bureau, bien que ces deux personnes

COP Roland Y... ainsi qu'en attestent ses propres déclarations et un grand nombre de ces courriers produits à l'appui de leur plainte par les victimes ; que Roland Y... et René X..., s'adonnant par voie

concerne dans la totalité le bien que le possesseur entend prescrire ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que le contrat de vente conclu le 24 novembre 1998 entre M. et Mme [I] et M. et Mme [K] a opéré

de formation du jury de jugement et il en a été dressé procès-verbal distinct et que ledit procès-verbal énonce que les opérations précitées se sont déroulées à l'audience du jeudi 11 décembre 1997 ;

relevant des deux nouveaux cantons de Sainte-Marie, rendue nécessaire par la modification des circonscriptions cantonales opérée par le décret du 30 janvier 1985, constitue une opération purement matérielle

liquide en 24 heures; que l'absence de prescription écrite était relevée à la charge du prévenu; que les experts expliquaient le décès par une intoxication par l'eau résultant de l'administration par voie

susceptible de mettre en oeuvre un écart entre le temps de travail prescrit et le temps de travail effectué » pour estimer que le déploiement du nouvel outil affectait les conditions de travail, sans opérer

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

à des contrôles élémentaires dans le but de déceler l'éventuelle non-conformité des marchandises aux caractéristiques qu'elles doivent posséder, de dresser un procès-verbal de leurs constatations, d'opérer

n° 125) que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote

à appels d'offres énumérés par la décision ; que, par ordonnance contradictoire du 18 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande en annulation des opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE de son

tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Ixsea avait connaissance de l'opération

Considérant, il est vrai, que dans 21 des 36 bureaux de vote, les assesseurs désignés par la liste conduite par Mme I...figurent comme membres du bureau sur le procès-verbal des opérations électorales,

[Adresse 4] et Jardins d'[Adresse 3], activement géré les deux hôtels exploités par ces sociétés, en donnant des directives à leurs gérants respectifs, en supervisant les opérations de modernisation des

avait exposé devant la cour d'appel que le procès-verbal établi par l'administration des Douanes, le 7 juillet 1997, n'était aucunement interruptif de prescription puisqu'il ne concernait pas cette opération