deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

Par une ordonnance rendue le 26 septembre 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations. 5.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 1er septembre 2020), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 février 2017, pourvoi n° 15-28.085), M.

observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

En statuant ainsi par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 39.

Faits et procédure 1.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me FOUSSARD et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

C... un commandement de payer diverses sommes au titre de deux prêts ; que par ordonnance du 18 avril 2012, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, à la requête de la banque, a

que d'ailleurs elle reconnaît dans ses écritures en cause d'appel", et que "la SARL Hodexso n'a pas contesté avoir occupé de façon exclusive des parties communes depuis le 1er janvier 1999" ; qu'en statuant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mentionnant les motifs de la rupture est en droit de prétendre à une indemnité pour irrégularité de procédure équivalente à un mois de salaire ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment caractériser

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Par ordonnance portant injonction de payer du 16 novembre 2022, statuant sur requête de la société Althea, le président du tribunal de commerce de Perpignan a condamné la société Kelen Back au paiement

MOTIVATION 1) Sur l'exception de nullité de l'ordonnance d'injonction de payer L'article 455 du code de procédure civile impose aux juges de motiver leurs décisions.

de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu'à parfaite exécution, en se réservant la liquidation de ladite astreinte, conformément à l'article 491 du code de procédure civile.

X... de son intervention en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Verney Cognet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1991), que

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière à la suite de l'audience qui s'est tenue après réouverture des débats le 22 octobre 2025, le juge de l'exécution de [Localité