En tout état de cause : REJETER les demandes de condamnations formées par Monsieur [U] et Madame [O], et ordonner que la mesure d’expertise se tienne à leurs frais avancés. » L’affaire a été mise en délibéré

le notaire a commis une faute dont il résulte que son acte annulé n'a pu produire les effets attendus ; que par ailleurs, en ne donnant pas la forme juridique appropriée, le notaire a empêché les acquéreurs

le notaire a commis une faute dont il résulte que son acte annulé n'a pu produire les effets attendus ; que par ailleurs, en ne donnant pas la forme juridique appropriée, le notaire a empêché les acquéreurs

LA COUR : Vu l'appel formé par MM.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience le 6 janvier 2026 et renvoyée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle elle a été retenue.

Il doit en outre être observé que si la société Manufor Fondations a fait une offre de prix de 1 999 000 euros TTC retenue par le syndicat des copropriétaires, lors l'appel à concurrence les entreprises

La société a retourné ce décompte général le 15 avril 2015 en émettant des réserves et a notifié au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, un mémoire en réclamation.

Le 22 juillet 2016, l'association l'association Yves Le Febvre a mis en demeure la société H.L.I. de déclarer le sinistre à son assureur dommages-ouvrage.

Par ordonnance du 29 janvier 2015, le tribunal a fait droit à leur demande et M. [L] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Il a rendu son rapport le 10 juin 2016.

Cet ouvrage a présenté des insuffisances de conception pour avoir été sous-dimensionné.

du 10/09/08, le Maître d'Ouvrage a confié à l'Entrepreneur divers travaux de construction aujourd'hui achevés.

Ils soutiennent que : - l’enquête publique a été insuffisante dès lors que le nombre de jours pour consulter le dossier d’enquête a été réduit à 12 jours ouvrés ; - la procédure est entachée d’un

Le tribunal ayant fait droit à la demande principale, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formée à titre subsidiaire.

Madame [M] [S] a réalisé des travaux d'étanchéité. Une expertise amiable a été diligentée le 26 juin 2025, donnant lieu à un rapport.

Une expertise a été diligentée par leur assureur protection juridique, dont le rapport a été rendu le 8 septembre 2021.

l'audience publique du 17 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

S'agissant de la non-conformité aux règles parasismiques, outre le fait qu'elle a été constatée avant réception, l'expert n'a relevé aucun désordre, de sorte qu'il s'agit donc d'une non-conformité, or