obligation de reclassement à la charge de l'employeur est légalement prévue dans les deux hypothèses ; que c'est ainsi qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'une période

de travail conclus sur cette période relevaient des règles du droit public et des juridictions administratives, et ne pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit privé à compter

de travail conclus sur cette période relevaient des règles du droit public et des juridictions administratives, et ne pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit privé à compter

; que son contrat de travail, en l'absence d'autre visite, était donc resté suspendu, de sorte que la salariée n'avait pas à justifier de son absence ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé

suspendu pendant la durée légale du service national, et précise, en son article 3, que, "pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux garanties prévues par l'accord", il sera tenu compte des "périodes

pour les frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement : Qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la convention commune La Poste-France Telecom du 4 novembre 1991 définit l'ancienneté comme "…le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions sans exclusion des périodes

qu'il a dit que le licenciement pour faute grave était fondé au regard de l'analyse faite des différentes attestations et que la notification du licenciement était intervenue après l'expiration de la période

d'AVOIR débouté la salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.1226-2, lorsqu'à l'issue des périodes

de l'absence de proposition de reclassement ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que le salarié déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un

D'abord, il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de suspension du contrat de travail notamment en raison d'un accident du travail, l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il justifie

Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1226-2 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes

AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes

sociale a jugé que la maladie de Monsieur X... n'était pas professionnelle ; que Monsieur X... ne réplique pas sur ce point ; qu'en vertu de l'article L.1226-2 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes

qu'enfin ce dernier a même refusé un reclassement externe chez un fournisseur les transports Tessier ; que l'article L 122-32-5 du Code du Travail devenu L 1226-10 précise que lorsque, à l'issue des périodes

où il aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver

Selon le troisième de ces textes, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension

congés supplémentaires d'ancienneté correspondant à cet exercice, soit trois jours ; ALORS QUE le salarié ne pouvant prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période