CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201162
17 juin 2010
2 décembre 1987, à la suite de l'avis favorable donné par une commission de réforme qui avait fixé son taux global d'invalidité à 119 % ; que le 18 mai 2000, il a demandé à la MFP de lui verser le capital
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00818
7 septembre 2010
; que toutefois, en cas de capitalisation, les intérêts capitalisés ne peuvent porter intérêts qu'au taux qui a été retenu pour en calculer le montant ; qu'ainsi, la somme représentée par les intérêts
2ème Chambre
671894b5d8ceca1cd7019262
22 octobre 2024
des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité
Chambre 1-1
6364ba1fe405357f749ea498
18 octobre 2022
[J] [B], la somme principale de 22'000 € porte intérêts au taux conventionnel de 6% l'an depuis le 1er octobre 2009 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts à compter du 11 septembre
ECLI:FR:CCASS:2019:C210169
21 février 2019
code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action en paiement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110144
28 février 2018
à 30 000 € payables sous la forme d'un capital dans un délai de huit ans, et d'avoir condamné en tant que de besoin M.
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f83
28 février 2006
suite réservée à la plainte avec constitution de partie civile ;Que par lettre du 21 mars 2001, Maître Y... faisait part à sa cliente de la probabilité d'un règlement transactionnel consistant au paiement
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02181
12 décembre 2013
temps partiel, a été licenciée par lettre du 15 septembre 2005 ; qu'elle travaillait également à temps partiel pour deux autres instituts ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement
4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
15 jours, la déchéance du terme du prêt sera acquise, entraînant le paiement du capital restant dû au 27 mars 2024 soit la somme de 77 888,28 €.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210815
14 novembre 2019
contestée, soit dans le délai de deux années ; qu'il en résulte que l'action de la banque n'est pas prescrite » ; ALORS QUE l'action engagée par le prêteur à l'encontre de l'emprunteur, tendant au paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:C110817
10 novembre 2021
à la déchéance du terme, laquelle ne pouvait, partant, être utilement invoquée par la société GE Money Bank ; qu'en revanche, si la société GE Money Bank ne saurait en ces conditions prétendre au paiement
6253cddcbd3db21cbdd94c32
18 décembre 2020
condamnation dirigées à son encontre aux sommes suivantes: . 3 786,60 euros outre les intérêts au taux contractuel de 20% l'an à compter de la mise en demeure notifiée le 1er août 2017 et ce jusqu'à parfait paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:C100505
26 avril 2017
de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à rembourser à la banque le capital emprunté et de rejeter leur demande de dommages-intérêts
Chambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables
ECLI:FR:CCASS:2018:C100677
27 juin 2018
des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité
17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80a5
6 juillet 2022
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la condamnation de la société Renault Retail Group au paiement d'un capital de fin de carrière et des dommages et intérêts pour préjudice
Pôle 1 - Chambre 5
64379dff9477fe04f5cc6581
12 avril 2023
Agency's - Condamné la Sas Crystal Model Agency's à verser à la Sarl Fournel Participations la somme de 185 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds et ce jusqu'au parfait paiement
6253c842bd3db21cbdd84bb8
14 mai 1998
Z... soutient que sa demande n'est pas irrecevable dès lors que le droit de la prestation compensatoire a été reconnu par le jugement de divorce qui en outre n'était passé en force de chose jugée que
Chambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
sa demande, la dira fondée et condamnera NET MYRA à lui payer la somme de 23.807,96 € majorée des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/7/2024 et ce jusqu'à parfait paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:C210506
13 juin 2019
l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux I... à payer à la société GE Money bank la somme de 87.572,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2011, jusqu'à parfait paiement
Page 45 sur 5234