B..., a constaté la mauvaise isolation thermique des tuyauteries, la trop grande perte de charge dans le réseau de distribution, la consommation électrique excessive, l'existence de risques d'électrocution

[R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction

Exemples: o Nombreuses notes du Mac Donald : 10 juillet 2008 : 2 Perrier + 1 Sprite + 1 Menu + 1 Big Mac.

requête n o 18788/09 présentée par Jean-Marie LE PEN contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 20 avril 2010 en une chambre composée de   :   Peer

Such proceedings, however, were bound to fail in view of the domestic courts' constant case law that there is no right of action under the SRDA against the investigation and the prosecution authorities

ADMISSIBILITY OF Application no. 44690/08 by Galina MEISTER against Germany The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 8   December   2009 as a Chamber composed of:   Peer

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme JessyG... -H... , Mme Laura G... et de Mme I...

    Les deux Etats (Autriche et Hongrie) qui admettent la faillite d’une collectivité locale ont mis en place certaines garanties en faveur des créanciers.

Enfin, si le financement de l'exploitation à hauteur de plus de 3 200 000 euros n'a pas permis au groupe Icade promotion de limiter considérablement ses pertes, M. 

du premier exploitant ; que le soutien financier apporté à l'exploitant demeure moins élevé que les pertes auxquelles le groupe Icade se serait exposé s'il n'avait pas pu vendre les lots restant ; que

Laurent et Patrice Y... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sogecap ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M.

l'indication d'un licenciement prononcé pour " inaptitude et impossibilité de reclassement " et non pour " inaptitude physique et impossibilité de reclassement ", en second lieu, que l'employeur a failli

voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une condamnation pour faillite

Mikhaylovna KALINKINA and Others against Russia   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 19 June 2018 as a Committee composed of:   Branko Lubarda, President,   Pere

against Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 17   November 2020 as a Committee composed of:   Tim Eicke, President,   Faris Vehabović,   Pere

against Bulgaria   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 17   May   2022 as a Committee composed of:   Tim Eicke, President,   Faris Vehabović,   Pere

against Armenia   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   December 2021 as a Committee composed of:   Tim Eicke, President,   Faris Vehabović,   Pere

Aleksandrovna KONKOVA and Others against Russia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 26   September 2017 as a Committee composed of:   Helen Keller, President,   Pere

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mai 2022, le 21 juin 2022, le 10 septembre 2022, le 17 octobre 2022 et le 6 novembre 2022, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Peres, conclut

assuming that they did raise it in substance, it should be reiterated that although the right to have third parties prosecuted or sentenced for a criminal offence cannot be asserted independently ( Perez