de séjour, lettres missives et autres documents obtenus à l'aide de soustractions frauduleuses, d'autre part, sciemment recelé des récépissés de cartes de séjour falsifiés, des cartes de résident étranger

prix de 500 000 francs, avait encaissé le montant de la transaction versé entre le 28 février et le 14 avril 1992, contre reçu du 23 juin 1992 établi sur papier à en-tête du ministère des affaires étrangères

ont répondu aux demandes de renseignements et n'ont pu confirmer les premiers renseignements obtenus d'un indicateur à Bogota; qu'en ce qui concerne les investigations qui pourraient être menées à l'étranger

Lamboro, GAKOU Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés

les relations entre la société Les plâtres modernes et ses sous-traitants étaient fixés unilatéralement par la société Les plâtres modernes ; que les opérations de sous-traitance ainsi réalisées ont permis

X... en janvier 2007 et ne démontrait pas que cette « entrave à l'exercice du mandat protégé était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », sans avoir répondu à ce chef

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé en récidive et emploi d'un étranger non muni d'une

salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

contigu, de sorte que ce permis de construire avait été obtenu non dans le cadre du compromis de vente, devenu caduc, mais dans le cadre d'un projet parfaitement différent et étranger au compromis de

supplémentaires, qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes à l'encontre du mis en examen d'avoir commis les faits visés à la prévention ; que, par ailleurs, l'information n'a pas permis

au fonctionnement de la commune ; qu'en retenant que la fête annuelle organisée par le maire était destinée à "célébrer également un événement privé", et en n'excluant pas ainsi que la cérémonie ait permis

l'étranger lui-même, puisse les consulter avant l'ouverture des débats.

de construire équivaut à construire sans permis, si bien qu'en cas de travaux non conformes au permis, le délit n'est précisément constitué que parce que le permis de construire ne peut être " le support

a été arrêté le 7 octobre 1997 au Brésil, en exécution d'un mandat d'arrêt international ; Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Garage Saint-Georges ; "aux motifs que "l'information qui a été complète n'a pas permis

[T] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-19.264 contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 2, chambre

tee-shirts en provenance de Madagascar ; que ces importations ont été effectuées par l'intermédiaire de la société Alloin-Exmare, commissionnaire en douane, sous le couvert de certificats d'origine qui ont permis