euros par jour de retard à compter de la présente décision, - juger que le mobilier relevant des successions confondues sera replacé dans l'appartement situé [Adresse 2] à [Localité 12], - ordonner le placement

doit ensuite donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui précise également la date et l'heure de début et de fin de l'enregistrement, que par ailleurs, toute correspondance enregistrée est placée

Par ordonnance du même jour, il plaça le requérant en détention provisoire.

Le premier tenant au fait que son placement en garde à vue a débuté à 16 heures, le 7 novembre 2004 à la Gendarmerie de Lacanau.

Il était placé sous mandat de dépôt correctionnel (C 6). Lors de cette mise en examen et d'un interrogatoire ultérieur, Patrick X...réitérait les déclarations faites lors de la garde à vue.

Cet échantillon a ensuite été placé sous scellé par un huissier et mis à disposition de la gendarmerie pour son enquête ; - En l'espèce, les tests effectués par le chauffeur n'ont pas permis de déceler

mobilière, réquisition aux finances publiques et attache téléphonique cotés D 652 à D 703 ; - du procès-verbal de recherches sur compte bancaire coté D 831 à D 839 ; - du procès-verbal d'état des lieux, placement

L’appartement était placé sous scellés le jour même dans l’attente des résultats de l'autopsie. Celle-ci était pratiquée le 25 avril 2018.

Elle a été placée, par un jugement du 8 janvier 2014 du tribunal de commerce de Compiègne, en procédure de sauvegarde.

Au cours de l’autopsie, plusieurs organes ou fragments furent prélevés et placés sous scellés en vue d’un examen anatomo-pathologique.

nullité de la procédure pour violation des droits de la défense en ce que les CD-Rom afférents aux grands Livres de la société Presse alliance des exercices 2000 à 2005, communiqués aux enquêteurs, puis placés

[T], ont alors été saisis et placés sous scellés judiciaires.

ces CD-Roms "; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, pour rejeter une demande de renvoi du procès aux fins de prendre connaissance du contenu de la totalité des cédéroms placés

nullité, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les annuler. 4° - 5°) - Sur les quatrième et cinquième moyen Les quatrième et cinquième moyens de nullité soulevés, relatifs aux opérations matérielles de placement

exacte appréciation de la peine pouvant lui être infligée ; que sa décision sera confirmée ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs, dans l'ignorance des propriétaires légitimes, de restituer le manuscrit placé

qu'en application de l'article L. 16 B IV du livre des procédures fiscales, si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; que le pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

documents sont placés sous scellés .L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire; l'inventaire

documents sont placés sous scellés.

domicile le 21 septembre 2000, par des gendarmes assistés d'agents du service de la viticulture des Douanes, des prélèvements de vin ont été effectués dans plusieurs cuves ; que ces échantillons, placés