1] 1966 à [Localité 5] (76) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Laure LAMORIL-VANPOPERINGHE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE

le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (24) de nationalité française demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Pascale GOKELAERE de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS

Financier et L. 225-64 du Code de commerce, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine NAJAR substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE

Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Aline MC GOWAN de la SCP DESFILIS & McGOWAN, avocate au barreau de PARIS, toque : P0367, INTIMÉ

Madame [Y] [F] née le 06 Mars 1945 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 INTIME

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉFENDERESSES À L'INCIDENT - INTIMÉES

protection de Rouen du 03 janvier 2024 APPELANTE : Etablissement Public HABITAT 76 [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMES

siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de Tarbes Assistée de Me Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de Bordeaux INTIMEE

LARONCHE, avocats au barreau de CAEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024-04930 du 05/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) INTIMES

Représentée par la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673 INTIMÉE : Mme L... V... épouse W...

LYONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été

qualité audit siège Représentée par Me Stephen CHAUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : R290 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de NANTERRE, toque: 720 INTIMÉE

L'expert ajoute que l'intimée est dépressive, ce qui majore les troubles cognitifs ; il conclut que les troubles mnésiques et l'incapacité de gérer son budget sont définitifs ; que si cette

Monsieur [P] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Florence DESCHAMPS de la SELAS DESCHAMPS-HAG, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE

d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoué, plaidant par la SCP ROCHMANN- LOCHEN - FERRAND-TOMASI LUCAIOLI-LAPERLE, avocats au barreau de PARIS INTIMEES

Française ...80100 ABBEVILLE COMPARANT PARTIES REPRESENTEES, CONCLUANT ET PLAIDANT par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS et Me Carlo SANTULLI, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES

Adresse 2] représenté par Me Françoise BOULAN, de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATOR avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Caroline CICCIONE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME

Jean-Louis PAGNON, Substitut Général INTIMÉ M. César Minole X... né le 26 Mai 1941 à VOH (98833) demeurant...

: B1055 Assistée sur l'audience par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308, substitué sur l'audience par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS toque : C2308 INTIMÉS

titre du remboursement du prêt du Crédit Agricole et de 582, 44 euros au titre des frais de mainlevée hypothécaire ; AUX MOTIFS QUE les époux Z... font valoir que la responsabilité délictuelle des intimés