Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

A est arrivé en France en 2016 alors qu'il était déjà âgé de dix-sept ans et qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour.

X... a été victime, en 1991, d'un accident de ski alors qu'il empruntait le talus formé par le damage de l'aire de départ du télésiège, dans la station de Flaine, située sur le territoire de la commune

Dans le cas particulier du transfert d'un détenu, il incombe aux chefs des établissements de départ et d'arrivée de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses biens.

Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 10.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 18.

erreur de droit et d’erreur d’appréciation ; - l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision accordant un délai de départ

du terme prévu au compromis ou du terme prorogé constitue le point de départ du délai à partir duquel l'une ou l'autre des parties pouvait adresser un courrier recommandé à l'autre pour l'obliger à s'exécuter

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 15 décembre 1997 à Lovigue, est arrivée le 30 décembre 2023 à l'aéroport de Paris-Orly par un vol en provenance d'Abidjan (Côte d'Ivoire).

A..., ressortissante philippine née le 29 décembre 1979, arrivée à l’aéroport de Nice-Côte d’Azur le 8 avril 2026, à 14h27, en provenance de Dubaï (Emirats arabes unis), munie d’un visa de type C d’une

A justifie du dépôt d'une demande d'admission à l'aide juridictionnelle. Il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 4 à 6 que la requête de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1994 par l'association Pact Arim des Bouches-du-Rhône en

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 20 Octobre 2022, où l'affaire a été

En parallèle de l'arrivée de M. [W], la société a également bénéficié d'investissements en capital par divers investisseurs.

de départ de la prescription devait à courir à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit au 9 mars 2010, sans rechercher si Mme B...

de transfert, fouille de cellule, départ et retour en extraction médicale, départ et retour en extraction judiciaire, départ en transfert, après parloir famille, après unité de vie familiale ou parloir

Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme B, représentée par Me Sidobre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°

Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante déclare être arrivée en France le 18 mars 2021, a donné naissance à son fils, G B, le 9 avril 2021, et a été rejoint par son concubin arrivé