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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007697063
7 mai 1986
maintien dans un poste du Centre national d'enseignement par correspondance pour l'année scolaire 1984-1985 et l'a invitée à lui faire connaître si elle sollicitait son admission à la retraite ou préférait
cr
6079a87f9ba5988459c4d836
19 février 1963
L'EXPIRATION DE CE DELAI, A PERSISTE DANS CETTE ATTITUDE MALGRE TOUTES RECLAMATIONS, DEMARCHES ET INTERVENTIONS ET S'EST FINALEMENT ENFUI AVEC L'ENFANT A L'ETRANGER, EN FAISANT CONNAITRE A LA MERE "QU'IL PREFERAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02325_20220504
4 mai 2022
A l'acte notarié était annexé un rapport du service public d'assainissement non collectif (SPANC), établi le 28 juin 2012, faisant état de la présence d'un système de prétraitement consistant en une
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01297
7 juin 2011
avait informé le comité d'entreprise que la société Transfertex, qui avait dans un premier temps manifesté son intérêt pour le recrutement d'une partie du personnel, avait finalement indiqué qu'elle préférait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100491
4 mai 2012
produit sous une présentation de nature à générer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine des produits ; qu'en se bornant à relever que le nom commercial " La Tresse " ne prêterait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01478
8 juillet 2014
Sur les mesures d'accompagnement : que, selon la convention de préretraite totale (FNE) la société CAPDEVIELLE s'engage à solliciter la mise en place de conventions spéciales licenciement (préretraite
14e Chambre
603455b9ed3b784503fcce00
14 décembre 2016
ce contexte que l'URSSAF, sur la base des informations fournies par la CARSAT du Sud Est, a transmis à la société SNEF un ensemble d'avis d'échéance appelant la contribution relative au départ en préretraite
9e Chambre C
603547160dde37708e606d1e
20 mai 2016
économique sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail à titre subsidiaire, - dise que la rupture liée à la décision le dispositif de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00788
30 mars 2011
exonération du paiement de l'indemnité de remboursement anticipé – lorsqu'au moins l'une des personnes désignées au paragraphe « Désignation de l'emprunteur » a la qualité requise de salarié, retraité ou préretraité
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations de décès ; h) les prestations de chômage ; i) les prestations de préretraite
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4576
27 novembre 2003
Au matin, le requérant déclara que dans de telles conditions, il préférait repousser l’opération à sa libération.
civ2
613722becd58014677400ea2
20 novembre 1996
ce fait à faute dans la mesure où elle-même n'était jamais venue à Chateauroux lorsqu'elle était encore en activité et s'était refusée à l'y rejoindre après avoir pris sa retraite, au motif qu'elle préférait
2ème chambre
DTA_2401007_20250116
16 janvier 2025
prestations de survivant ; / f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01241
16 décembre 2020
par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Le classement d'un établissement au dispositif de préretraite
ECLI:FR:CCASS:2017:C101089
11 octobre 2017
Cadre bancaire, retraité, son revenu mensuel moyen s'élève à 5000 €, après avoir perçu 3200 € par mois, lors de sa préretraite qui dura six ans ; ses charges totalement justifiées s'élèvent à 2377,11 €
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529767
22 octobre 2012
Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e080
26 mai 2011
639,33 euros ; qu'en janvier et en février 2010 ses bulletins de salaire font état d'un revenu cumulé de 4 620 euros ; qu'elle invoque une diminution de ses ressources en raison de sa situation de préretraitée
ECLI:FR:CCASS:2011:C200927
12 mai 2011
sécurité de résultat et qu'elle a été conduite à solliciter le bénéfice de l'ACAATA en raison de cette maladie professionnelle, il en résulte un préjudice certain ; que reste que les charges d'un préretraité
ECLI:FR:CCASS:2011:C201060
1 juin 2011
sécurité résultat et qu'elle a été conduite à solliciter le bénéfice de l'Acaata en raison de cette maladie professionnelle, il en résulte un préjudice direct et certain ; reste que les charges d'un préretraité
ECLI:FR:CCASS:2011:C201202
16 juin 2011
Reste que les charges d'un préretraité sont moindres que celles d'un travailleur en activité.
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