X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M

37, 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement les prévenus

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

n'était pas encore arrivé en France ; que si le prévenu soutient ne pas avoir formulé une telle demande ni avoir présenté aux services préfectoraux de Grenoble une carte d'identité française établie en

se seraient jetés sur lui en lui portant de violents coups de poing et de pied ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Dos Santos s'est présenté à 16 heures 30 au commissariat de police muni

, que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'avocat du prévenu ne doit être entendu en sa plaidoirie qu'après que le ministère public ait présenté ses réquisitions;

prévalu ; que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel a retenu que l'existence de sérieuses discussions juridiques quant à la nature du chemin peut être à l'origine d'une éventuelle

euros d'amende et 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents

ou tout autre procédé une propagande ou une publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits du tabac ; qu'en l'espèce, le briquet qui, selon le prévenu, est le but essentiel des

Jean-Jacques, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 décembre 1998, qui a condamné, les deux premiers, pour participation à une opération de prêt illicite de

à cet endroit une direction ouest-est, ce que le prévenu ne conteste nullement ; que le tribunal forme son intime conviction, s'agissant d'un fait personnel imputable au prévenu, qu'il se sert de ces

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.