Bachir X..., demeurant ... la Vilette, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

bill of sale" établi par l'ancien propriétaire au nom de l'acheteur français, reprenant le prix d'achat du véhicule, l'autre une facture Self Import USA incluant en plus du prix d'achat les autres prestations

et l'assurance complémentaire, soit des polices garantissant à la fois un capital en cas de décès et des prestations complémentaires pour le cas d'invalidité ou d'accident ayant entraîné le décès ; que

conclusions d'une expertise médicale technique, selon lesquels Mme X... ne présentait pas les signes d'une affection grave et évolutive exigeant des soins prolongés et coûteux, la caisse primaire d'assurance

[O] a été victime de diverses blessures pour lesquelles il a été partiellement indemnisé par la société Thélem assurances (la société), assureur du tiers responsable. 2.

maladie de [Localité 5] et [Localité 2] devra transmettre à la CARSAT compétente le montant des prestations correspondant aux soins, arrêts de travail et autres prestations déclarées inopposables à la

les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, encore faut-il qu'il y ait plusieurs tiers payeurs qui interviennent judiciairement pour obtenir le remboursement de leurs créances; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

vieillesse, les cotisations versées, au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints, par les assurés qui ne pouvaient prétendre à des prestations dans ce

, en fixant le préjudice de la victime sans répondre aux conclusions faisant valoir que cette victime percevait de la CPAM d'Eure-et-Loir des prestations qui contribuaient à cette réparation et alors que

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au profit : 1°

pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Assurances groupe de Paris ;

société Plastic omnium avait commandé la fabrication d'un moule destiné à la confection de pare-chocs automobiles, a déclaré à son assureur de responsabilité civile, la compagnie Commercial union assurances

[S] au titre du financement du bien de [Localité 3] (remboursement du prêt), et des dépenses y afférentes (charges, assurance) et, par voie de conséquence, de condamner M.

X... et Mme Y... ont obtenu un prêt auprès de la société Procrédit, devenue la société OSEO BDPME, destiné à financier l'acquisition d'un fonds de commerce, et ont adhéré au contrat d'assurance de groupe

G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

; qu'en l'espèce, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur

Quant à l'existence alléguée d'une assurance susceptible de couvrir sa responsabilité, elle ne saurait, en tout état de cause, l'exonérer de sa responsabilité pénale.

automobile portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats ; qu'en l'espèce, l'assurance souscrite par les vendeurs de véhicules auprès