Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 9.

[G] soutient qu'il a droit au rappel d'heures supplémentaires au motif que la convention de forfait jours à laquelle il était assujetti doit être déclarée comme étant privée d'effet.

qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Pascal X... et de la société de chasse La Diane Bressane : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

inopposable la décision de prise en charge du 8 décembre 2021 au titre de la législation professionnelle, de la maladie du « 21 août 2020  »déclarée par M. 

L'arrêt déclare caduque la déclaration de saisine. 8.

la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par Mme [E] et de condamner la CPAM de la Somme au paiement de la somme de 1.500 euros

dans les délais requis ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 4 et 30 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de

Ecole, 76400 Fécamp, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'entreprise de M. Y...

, la maladie déclarée par l'un des salariés de la société [4] (l'employeur). 2.

[S] (la victime), salarié de la société [5], engagé par la société [6] (l'entreprise utilisatrice), a déclaré une « ostéonécrose semi-lunaire poignet gauche » prise en charge au titre de la législation

Tony X..., prévenu, avec Mme Christelle B..., d'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison à prix et délais convenus, a été déclaré coupable par jugement du 31 octobre 2013, qui a

paragraphe), de sorte que la société n'avait bénéficié que d'un délai de 28 jours utiles pour consulter et compléter le dossier, ce qui rendait la décision de prise en charge de la maladie inopposable

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter du lendemain de la réception par les destinataires de l'information

recevable l'action du salarié et du FIVA, déclaré opposable à la société Valéo la prise en charge de la maladie de M.

en charge ; Attendu que pour accueillir le recours, l'arrêt relève que s'agissant de la maladie déclarée par Mme Y..., il est constant que le taux minimum qui permettait l'éventuelle prise en charge

poursuite ; qu'en affirmant que les déclarations faites par M.

Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme (la caisse) a, le 7 août 2019, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet