Au titre des loyers de l’appartement de [Localité 12] Les parties s’accordent sur le principe de cette dette de Monsieur [E] [I] à l’égard de l’indivision.

qui, s'ils demandent reconventionnellement la réparation d'une perte de chance due à un manquement de la Société Générale à un devoir de mise en garde, n'élèvent aucune contestation concernant le principe

Dès lors que la demande principale n'est pas satisfaite intégralement, la cour est saisie de la demande subsidiaire.

E... conteste le montant, mais non le principe de cette dette.

[X] y reconnaît sans équivoque le principe de sa dette ainsi que son montant tandis que la déchéance du terme a été abandonnée par le créancier et que le bénéfice de la prescription ayant couru à compter

Ce dernier ne conteste pas le principe de sa dette mais son montant, exigeant que l'employeur établisse un décompte détaillé des marchandises prises ainsi que leur prix.

S’agissant de la demande principale en paiement formée par la SARL [M] [G], la SCEA BEAU OLIVIER ne conteste pas le principe de sa dette mais en conteste le montant au motif que les éléments comptables

suivant lequel tout paiement suppose une dette est d'ordre public international ; que ce principe implique que, lorsqu'un débiteur est tenu envers plusieurs créanciers de dettes ayant toutes la même cause

obligatoire, - Mme [W] ne rapporte pas la preuve de réunir les conditions lui permettant d'exercer un droit au retrait puisqu'aucun procès n'était en cours au jour de la cession, ni contestation du principe

Le défaut d'information précontractuelle Le 25 août 2003 la société a émargé un document intitulé « information précontractuelle » présentant le fournisseur, décrivant le principe et le fonctionnement

perçu aucune somme indue, elle a exercé à deux reprises des recours contre les décisions mettant à sa charge l'indu de RSA en litige dont elle a demandé la remise gracieuse, reconnaissant ainsi le principe

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

[U] du surplus de leur demande en paiement, débouté respectivement chacune des parties de son chef de demande fondé sur l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, À titre principal

sont venus augmenter le principal de la créance sur lequel les intérêts sont calculés.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant sur l'absence d'engagement, quand l'employeur contestait seulement le principe

litigieux que le document notifié n'entrait pas suffisamment dans le détail et qu'il ne suffisait pas à l'organisme de recouvrement de permettre l'instauration pour chaque poste d'un débat sur le principe

2025 et a même reconnu le principe de la dette ainsi que son montant, sauf une proportion limitée, faisant état d'avoirs, l'ASL Iconic 1 ayant sollicité en réalité des délais de paiement du fait de difficultés

, SUR L'ABSENCE DE DROIT D'INVESTEAM A SOLLICITER, PAR PRINCIPE ET DE MANIERE GENERALE, LE VERSEMENT DE COMMISSIONS POSTCONTRACTUELLES ET A CONTRAINDRE HMG A PROCEDER A UN TEL VERSEMENT ; PRINCIPALEMENT

jointes et à payer aux époux A... une somme de 165 327, 82 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 10 575 € correspondant au remboursement de sa commission de mandataire, - retenu enfin le principe

H..., de nationalité britanique, est arpenteur principal, et en anglais, 'principal surveyor', dans l'acte authentique, il est mentionné qu'il est expert maritime. Au demeurant, M.