Codes de loi français

Article ANNEXE VI

ET UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU PRIVÉ SOUS CONTRAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 116-1-1 La convention doit comporter obligatoirement les dispositions suivantes : 1° Dispositions générales Identification des parties contractantes

Article 113

Le conjoint survivant d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le clerc ou employé de notaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article 21-2

Cette allocation décès est égale à 25 % du salaire forfaitaire annuel de la catégorie dans laquelle était classé le marin.

Article 10

Les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent, sur leurs salaires, une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure

Article D1423-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence

Article 5

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, le salaire journalier moyen

Article 3

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les définitions suivantes :

Article P 40

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 79

Les fonctionnaires et employés civils, anciens combattants jouiront, pour la retraite, des avantages suivants :

Article 14

Le grade d'agent de bureau comprend deux catégories : employés aux écritures et dactylographes.

Article 1-1

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les définitions suivantes :

Article O 58

Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article N 64

Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article X 30

Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 1

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les prises de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques, visées au I de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée

Article 3

l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ; 2° La personne responsable du contenu des messages diffusés ; 3° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du ou des organismes publics ou privés

Article R7124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

En accord avec le président de l'assemblée de Guyane, son président peut le réunir en tout autre lieu.

Article R7226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu.

Article D111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Le président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité est nommé après accord du ministre chargé de l'énergie. Les autres règles de gouvernance propres à cette société figurent dans ses statuts.

Article L3123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.