contradictoirement entre les parties, pas plus que la cour d'appel n'a invité l'employeur appelant à présenter ses observations conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que de

La reconnaissance ne figure pas dans les mails, sauf celles antérieures à son placement au CRA.

Cour devait préalablement annuler le jugement qui ne faisait ressortir expressément aucune déclaration de son président relativement à la publicité restreinte requise de l'ouverture à la clôture des débats

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d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, pour refuser toute compensation entre les créances cédées par un sous-traitant et correspondant aux travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure

, le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable s'opposent à ce que les juges du fond refusent d'examiner des pièces, régulièrement communiquées par une partie antérieurement à

dans les lieux postérieurement à l'ouverture de la procédure ni, partant, que la créance née de l'obligation de faire procéder à leur enlèvement n'avait pas pour origine, ainsi que le soutenait le liquidateur

résulte du procès-verbal des débats qu'à la demande de la partie civile puis de l'accusé, le président a communiqué plusieurs pièces à toutes les parties sans en donner lecture ; "alors que le débat

Par un jugement du 14 décembre 2016, le tribunal a fixé la créance de la banque au passif de la procédure collective de M.

pendant l'instance d'appel ; que l'arrêt a accueilli la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur

au jugement de liquidation judiciaire par son gérant alors en exercice ; "aux motifs qu'il résulte des termes de l'article 89 du Code de procédure pénale qu'il incombe à la partie civile de signaler

collective de la société OTIP n'ayant été ni cité, ni produit aux débats, les juges du fond ne pouvaient faire application d'office des dispositions des articles L. 621-43, L. 621-40 et L. 621-46 du code

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2023), M.

le 24 avril 1991, qu'un plan de cession au profit de la société Vitréenne d'Abattage (SVA) a été autorisé par jugement du 15 juillet suivant et que le cabinet d'expertise comptable missionné pour procéder

le contrat de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser le prêt en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur compte en euros constituait «

, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

falsification de chèque et usage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 et suivants du Code de procédure