maire de la commune de Barastre a rejeté l’offre de reprise de terres agricoles qu’elle a présentée ; 2°) d’enjoindre à la commune de Barastre, au besoin sous astreinte, de reprendre une nouvelle procédure

, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure d'attribution du marché portant

radiophonique Aisne-Nord-Pas-de-Calais-Somme a informé la SARL MEDIA STRATEGIES qu'elle ne figurait pas au nombre des candidats présélectionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure

des contrats des lots 2 et 5 du marché relatif au SDAEP 2 de Faa’a, sinon de constater la nullité de cette signature si elle est intervenue ; 2°) l’annulation de la procédure d’attribution des lots

Elle fait valoir que : - la société requérante ne justifie d'aucun intérêt à agir contre la procédure d'attribution du lot n°2 " collecte des ordures ménagères et assimilées sur les communes de Sinnamary

de " labellisation " qu'elle institue présente une nature distincte de la procédure d'attribution des conventions uniques.

, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure d'attribution

Elle soutient que : -le tribunal a omis de statuer sur ses moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'attribution en raison de la modification de la superficie du domaine public qui en était l'objet

à la communauté de communes de la Côtière à Montluel de reprendre au stade de l'analyse des offres et en omettant les sous-critères relatifs à la qualité du service et au développement durable, la procédure

référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société GDF Suez Energie Services-Cofely, annulé la procédure

Vu la procédure suivante : M.

Le Port autonome de Papeete (PAP) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public portant des travaux de construction du quai de cabotage n°6, avec pour objectif

Y..., en l'absence de respect des dispositions des articles R 142-3, R 141-11 du code rural relatives à la procédure d'attribution et notamment de publicité préalable, la décision de rétrocession de la

du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler la décision d'attribution du 11 févier 2025 et, partiellement la procédure de passation au stade de l'analyse des offres ; 2°)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la société Revival, représentée par Me Speder, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551

légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale de la communication et des libertés ait pris la décision attaquée sans procéder

Sur les conclusions aux fins de suspension de la procédure d’attribution : Aux termes de l’article L. 551-4 du code de justice administrative : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine

Compte tenu de la nature du manquement relevé au point 6 et du stade auquel ce manquement a été commis, il y a lieu, en conséquence, d’enjoindre à l’OPAC de la Savoie, s’il entend poursuivre la procédure

l'évaluation du prix du marché ; 2°) de suspendre et d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté son offre ainsi que toute décision se rapportant à la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la société JL Polynésie, représentée par Me Gérando, demande au juge des référés : 1) d'enjoindre à la Polynésie française