Il résulte de l’instruction que, par lettre du 17 décembre 2025 notifiée le 22 décembre 2025, le conseil de Mme B... a demandé à l’employeur public d’engager la procédure de licenciement, au vu des constats

au licenciement d'un salarié de cette dernière ; qu'une telle délégation du pouvoir de licencier peut être tacite et découler des fonctions exercées par le salarié qui conduit la procédure de licenciement

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit

non respect" de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui se borne à constater que la transaction signée le 29 mai 1995 était nulle, ne pouvait en déduire

de Rochefort-sur-Mer, 28 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Mais attendu que les articles L. 122-14 et

; qu'en se bornant dès lors à relever l'absence de lettre de licenciement et l'absence de mise en oeuvre de procédure de licenciement pour constater le caractère abusif de la rupture, la Cour d'appel

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 mars 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que

main-d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorisés par la loi ; "aux motifs que fin 1994, la société de travaux publics Spada, dont le prévenu est le président du directoire, a mis en place une procédure

société Schmidtt-Ney, sans déduire de ses propres constatations que la désignation litigieuse ne pouvait valoir que jusqu'au terme du délai-congé et ne pouvait en aucune manière faire obstacle à la procédure

par lettre du 15 juillet 2009 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que, par jugement du 26 janvier 2012, la

X... en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'absence d'institutions représentatives

, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, ni la régularité de la procédure de licenciement suivie

que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont tirés d'une part du non respect de la procédure de licenciement et d'autre part

sanctionné l'irrégularité de la procédure de licenciement litigieuse, a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

X... une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement tenant au non respect de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin prescrivant en ce cas la consultation des

comme elle y était invitée la chronologie de la procédure de licenciement de laquelle il ressortait que la procédure avait été initiée sur la base du seul premier avis rendu par le médecin du Travail

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 45.49 € au titre de congés payés sur préavis et celle de 1706 € à titre d'indemnité pour absence de procédure de licenciement ; - ordonné à la Sarl

La procédure de licenciement est également irrégulière dès lors que l'intéressé n'a pas été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement.