X... le lui eut demandé, son avocat a omis d'interjeter appel dans le délai légal ; qu'il a fait assigner son avocat devant le tribunal de grande instance en responsabilité civile professionnelle pour

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège est ..., en cassation

civile) ; 2 / que la cour d'appel devait appliquer l'article 1er de la convention collective dans sa rédaction en vigueur, modifiée par l'avenant étendu du 14 mai 1997, qui limitait son application

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Mehmet X... à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une interdiction de dix ans du territoire national

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Georges Y..., demeurant Sainte-Emilie à Davezieux-lès-Annonay (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ La Banque nationale

par celui-ci, a violé, par refus d'application, l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui

des journalistes, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la durée d'une collaboration régulière

statuera au vu des conclusions et pièces qu'elles ont déposées », la cour d'appel a violé les articles 14 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 463 du code

devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Rhône-Alpes et

de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 20 septembre 1997, soit plus d'un mois après la date du pourvoi déclaré le 17 janvier 1997 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président

d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de M.

Le Noble, 2°/ de la Banque nationale du développement du Sénégal (BNDS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

°/ la Société nationale de recouvrement du Sénégal (SNR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

conflits ; Vu la décision n° 3382 du Tribunal des conflits du 19 janvier 2004 déclarant nul et non avenu l'arrêt ci-dessus mentionné de la Cour de cassation, et renvoyant les parties devant cette même

455 du Code de procédure civile ; alors de quatrième part, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de M.