A l'audience, Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils estimèrent que leur compétence se limitait à vérifier la validité formelle de la décision de la banque nationale de révoquer la licence pour insolvabilité.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que : l'insolvabilité de M.

; qu'ainsi, les juges du fond ont constaté l'insolvabilité de Mme Z... au jour de l'introduction de la demande et caractérisé la connaissance par la débitrice du préjudice causé au créancier par la

DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE SEUL UN PRESIDENT DE CHAMBRE PEUT SUPPLEER LE PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL, L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La clôture de la procédure a été prononcée le 29 octobre 2024.

Par un jugement du 5 mai 2000, le tribunal régional de Plovdiv reconnut la requérante coupable de ne pas avoir déclaré son état d’insolvabilité au tribunal compétent dans le délai légal de 15 jours qui

Faits et procédure 1.

Y..., ayant, en raison de difficultés financières, fait l'objet d'une procédure de règlement amiable, ont signé avec la banque, chacun un protocole d'accord le 30 juin 1992, M.

Au vu des derniers éléments échangés, le Juge des référés a procédé à la réouverture des débats.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et organisation frauduleuse d'insolvabilité

, complicité et recel d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une mesure de saisie pénale.

de la faute ayant consisté à lui remettre le prix de la vente avant qu'il eût procédé à la publication de l'acte, - condamné M.

X... au paiement d'une somme de 436 247,49 F sans répondre au moyen ainsi formulé dans les conclusions d'appel, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

d'escroquerie, tentative et complicité d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

document signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure