AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940af
22 juin 2018
22 juin 2018
Jean-Pierre B... a promis de vendre à Mme Claude X..., qui s'est engagée à l'acquérir, une maison située [...] , moyennant le prix de 130.000 €. Le même jour, toujours par l'entremise de la SARL A.
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3ème Chambre
DTA_2102586_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Si la société requérante soutient qu'elle a dû procéder elle-même à cet inventaire, la RTM ayant refusé de se présenter à un rendez-vous d'inventaire, elle n'apporte aucun début de preuve à l'appui de
Source officielle