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4 262 résultats pour « promesse conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940af

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Jean-Pierre B... a promis de vendre à Mme Claude X..., qui s'est engagée à l'acquérir, une maison située [...] , moyennant le prix de 130.000 €. Le même jour, toujours par l'entremise de la SARL A.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2102586_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Si la société requérante soutient qu'elle a dû procéder elle-même à cet inventaire, la RTM ayant refusé de se présenter à un rendez-vous d'inventaire, elle n'apporte aucun début de preuve à l'appui de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02801_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Il est vrai que l'arrêté mentionne, concernant sa vie professionnelle, une promesse d'embauche et des bulletins de salaire, mais ne fait pas état de la demande d'autorisation de travail dont il avait effectivement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364badae405357f749ea797

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le vendeur déclare n'avoir, depuis procédé, à aucune autre transformation ou modification de tout ou partie du bien, lesquelles transformations auraient nécessité une autorisation administrative.'

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

668445678bcff606d9c53e67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’examen des deux promesses de ventes notariées permet d’ailleurs de constater que le 14 septembre 2018, Monsieur [O] a promis de vendre à la SAS PROMOTION PICHET la parcelle de terrain sise à [Localité

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b3641f1d7564000872dfac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K] ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301060

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

du 10 décembre 2008, l'EURL, au constat de la non-réalisation de la condition suspensive de paiement intégral du prix par la Safege à la SCCV, s'est prévalue auprès de la SCI de la caducité de la promesse

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114204_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003860_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de la promesse de vente sont trop favorables à l'acquéreur.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300358_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

, les tarifs proposés en septembre 2022 ne modifiaient pas substantiellement le projet.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403585

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1995), que les époux Z... ont donné à bail à la société Sofrilor, des locaux destinés à l'activité de mareyeur, conditionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Quick Cuisine de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le contenu du contrat : le contrat régularisé en l'espèce, intitulé Conditions générales d'achat de prestation de conditionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea140188778318399677

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[V] ès qualités était encore conditionnée à son acceptation ultérieure sur une remise et un compromis de notaire à adapter.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302028_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par une seconde proposition de rectification datée du même jour, les revenus fonciers de Mme F...

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef8

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Attendu que la promesse de vente à l'origine de la vente ainsi consacrée a été passée entre la société RVG Consultants et la société Notre Consulting, alors représentée par M [C], le 6 décembre 2002 ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110625

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Tereva de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Foncia groupe, ainsi que du premier moyen de cassation proposé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d072

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

boissons, ont bénéficié, le 3 avril 2003, d'un prêt de trésorerie d'un montant 8. 385 € de la Banque Scalbert Dupont, ce prêt étant « assorti d'une convention de fournitures » de bière en fûts ou conditionnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300731

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

d'une part parce que le promoteur a demandé une baisse de prix en considération de ce qu'aucune autorisation de projet ne pouvait être obtenue pour une SHON supérieure à 2100 m2 environ et parce qu'en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00041_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Mme C soutient que : - elle dispose d'un droit au séjour en France en tant que parent d'une enfant ayant la citoyenneté de l'Union européenne et dès lors qu'elle justifie d'une promesse d'embauche et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300820_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Une promesse non tenue, constituée par un engagement ferme, précis et inconditionnel, fut-il illégal, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique qui l'a commise,

Source officielle