[N] [C] accepte cette promesse de cession à son profit en tant que telle.

Elles soutiennent que : - la fin de non-recevoir opposée doit être écartée ; - la responsabilité de la commune de Marseille est engagée pour faute du fait de l'abandon de la promesse de cession d'un

contraire qu' à la suite de son transfert avec les autres salariés de l'entreprise au sein de la Sarl Ampere et fils, celle-ci n'a pas manifesté son intention d'acquérir le fond, rendant caduque la promesse

Elle soutient par ailleurs que la véritable promesse de vente fait état d’une négociation concernant le prix de cession au regard de l’augmentation de la superficie des locaux loués.

in solidum les sociétés GXP Capital et Nice Morning à verser à la société Groupe Hersant Média GHM la somme de 1.000.000 euros au titre du préjudice résultant de l'inexécution de la signature des promesses

pour une durée de trois ans, par l'ensemble de ceux-ci ; qu'il était notamment stipulé que la démission de ses fonctions par l'un quelconque des dirigeants dans ce délai entraînerait de plein droit promesse

par cette promesse et celle de cession du fonds de commerce ; qu'il relève encore qu'il n'est pas établi que le retard reproché à la banque, qui n'était pas obligée de consentir à la mainlevée des inscriptions

de ventes, promesses, d'achat, cessions de baux, cessions de fonds de commerce) en cours à la date de rupture du contrat de franchise soit au 14 novembre 2021 inclus avec les noms et coordonnées des notaires

L'un de ces protocoles, signé par la Sc Villa Durmar et la société [F] a prévu qu'en contrepartie de la renonciation par [F] au bénéfice de la promesse de cessions de parts de la société Villa Durmar,

Se fondant sur l'article 3 de la convention d'actionnaires du 7 avril 2004 la société CROCUS, confrontée au refus de Monsieur [D] [Z] d'exécuter sa promesse de cession de la moitié de ses actions pour

Après la promesse de cession du droit au bail, et la vente de ce droit au bail, la Sarl Les 2 Gourmands n'a pu prendre possession des lieux, le barillet de la porte d'entrée du local commercial ayant été

avec Gs Diffusion résulte d'une condition suspensive contenue dans la promesse de cession ; qu'elles contestent avoir usé de manoeuvres fautives ; qu'à titre infiniment subsidiaire, elles font valoir

[C] ont régularisé, en qualité de cessionnaires, une promesse de cession des parts de la société A.B.G et en sont devenus les nouveaux associés.

et qu'elle doit être tenue pour seule responsable des conséquences de l'annulation de la cession ; La société Le Belvédère réplique que la cession lui est inopposable dans la mesure où, au terme du bail

LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS ...

réciproques et irrévocables d'acquisition-cession de leurs actions ; que la SARL Vendôme Gestion, dont M.

à titre conservatoire à leur licenciement économique ; la promesse de cession est caduque depuis le 15 avril 2026.

Le 11 octobre 2019, SB EVOLUTION a conclu une promesse de cession d'actions avec MM.

mêmes locaux une discothèque ; que le bail commercial a été renouvelé au profit de la société Duplat et Lecaille par acte du 2 mars 2005 ; qu'un litige oppose les deux sociétés sur la validité de la cession

Quant à l’absence de caractère décisif de l’acte additionnel sur l’issue de l’affaire, il ajoute que l’article 7 de cet acte doit être interprété comme une promesse de cession future du dédommagement éventuellement