une société sollicite de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à l'Autorité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose

Article 4

—

Il est chargé de faire des propositions au conseil sur la mise en œuvre et la méthodologie des enquêtes et études programmées par le conseil.

Article R1251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

Code du travail

-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée

Article L189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

Livre des procédures fiscales

La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme

Article D612-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58

Code de l'éducation

Lorsque le candidat reçoit une proposition d'admission, les placements sur liste d'attente archivés que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité sont supprimés.

Article 20

—

Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation.

Article 13

—

La seconde année de deuxième cycle propose plusieurs parcours au choix.

Article 2

—

La présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés comporte au minimum :

Article 1

—

L'offre de jeux et de paris des opérateurs est proposée en langue française.

Article D714-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Code de l'éducation

Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université.

Article R205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37

Code rural (nouveau)

La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les membres du conseil de l'ordre sont choisis par le grand maître, sur proposition du chancelier.

Article 417-1

—

La mise en conformité du prospectus des OPCVM mentionnés au XI avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 donne lieu, concomitamment, à l'une des mutations prévues au XI. XIII.

Article 15

—

Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur sur proposition du directeur du centre. Il délibère sur les mesures disciplinaires proposées par le directeur du centre.

Article L464-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code de commerce

-L'accès à la proposition de transaction faite dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 464-2 ou du deuxième alinéa de l'article L. 464-9 n'est accordé qu'à la partie concernée par cette proposition.

LEGIARTI000026556431

—

COORDONNEES BANCAIRES : Joindre votre RIB avec code IBAN et BIC NUMERO SIRET SERVICES PROPOSES AUX USAGERS (cocher les services proposés aux usagers) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ .

Article R111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

de l'énergie, sur proposition de cette commission ; 3° Le représentant des salariés du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles

Article 2

—

Seize personnes ou leurs suppléants désignées par le ministre sur proposition d'organisations professionnelles ou syndicales : Deux directeurs d'établissement hospitalier public dont l'un d'un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie, sur proposition

Article Annexe

—

Adaptation des programmes de la voie technologique HISTOIRE Programme national : Contextualisation Ajouts ou substitutions Commentaire I - Les mutations de la France depuis le milieu du XXe siècle (7h30) A - La Ve République

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