Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 645 FS-D Pourvoi n° E 19-17.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... pour le prix de 450 francs l'action ; que, par avenant 14 janvier 1999, les parties sont convenues que le prix de l'action serait fixé à 300 francs ; que les époux X... ont assigné la cessionnaire

en date du 4 juillet 1995, intervenu entre le Crédit Foncier de France et la SCI de la Valsiere, le Crédit Foncier de France "acceptait à titre transactionnel, forfaitaire et définitif" de réduire la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

(Pyrénées-atlantiques), 3 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ... (16ème), 4 / de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sika travaux, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

), société anonyme, dont le siège est [...] prise en son établissement en France [...]                                                                                                 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Michelle B..., demeurant ..., en cassation

Dans le protocole d'accord du 2 mai 1995, la société Axa assurances s'est engagée envers M. C...

mêmes de l'arrêt attaqué que l'entreprise générale avait obtenu des remises sur pénalités pour 1 390 000 francs, dont 30,19 %, soit 443 410 francs devant revenir au sous-traitant, et que ce dernier avait

La société TVS a soulevé une fin de non-recevoir tirée du protocole transactionnel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.