à durée indéterminée et constaté la nullité de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée et de l'accord transactionnel.

, n'était pas erroné, bien qu'elle constatât que le contrat litigieux avait pour objet la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau, relevant, dès lors de la qualification de

 », ou encore la mention de son nom, portée sur le registre du personnel- qui sont habituellement en possession de personnes, titulaires d'un contrat de travail ; Mais considérant que la qualification

prescrits par le responsable de l'agence ; qu'il apparaissait personnellement sur les cartes de visites professionnelles de celle-ci ; que le nécessaire lien de subordination, indispensable à la qualification

de société ; qu'en déniant l'existence d'un contrat de société, après avoir constaté le versement par M.

[J], contestant le bien-fondé de la rupture de ce contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la qualification du contrat en contrat de

dès lors que la situation patrimoniale de l'autre partie se dégrade sérieusement, ne sont pas applicables au contrat d'industrie, soumis aux articles 631 et suivants du Code Civil allemand, qualification

Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

Elle précise que le contrat est intitulé « location-gérance » mais que le tribunal n'est pas tenu par la qualification. Madame [W] [E] indique appuyer cette demande de sursis.

apos;a assignée pour obtenir la qualification du contrat en contrat d'agence commerciale et le paiement d'une indemnité de rupture ainsi que des commissions ; Attendu que pour faire droit

que l'acte du 04 novembre 2005 signé par les époux X... et Mademoiselle Y... vaut vente et d'AVOIR dit en conséquence que ledit arrêt vaut acte authentique de vente ; AUX MOTIFS QUE Sur la qualification

En premier lieu, la circonstance à la supposer établie, que le contrôle de police qui a constaté les faits d'emploi irrégulier de ressortissants comoriens par M.

Lors d'un contrôle sur un chantier de construction situé à Mondonville le 1er février 2018, les services de gendarmerie, assistés notamment par des inspecteurs de l'URSSAF, ont constaté la présence en

Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de

[F], à savoir que le contrat a été formé par son acceptation dès le 13 février 2020, elle considère qu'il doit donc recevoir la qualification de contrat à durée indéterminée, étant au surplus rappelé que

En l'espèce, le contrat de travail du 03 mai 2010 est un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 05 mai 2010 sous la qualification d'un contrat d'Adulte-Relais

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de qualification en contrat à durée indéterminée et sa réintégration au sein de la société Air Caraïbles Atlantique

la qualification de contrat de travail à durée indéterminée.

courant minimum d'affaires n'avait été garanti ; que toutefois, sauf à admettre que Monsieur V... n'avait souscrit aucun engagement juridiquement obligatoire et à dénier à l'acte du 29 avril 2011 la qualification

N... doit démontrer : - soit, l'absence d'aléa du contrat, excluant ainsi la qualification de contrat d'assurance-vie et permettant une requalification en donation, - soit le caractère manifestement excessif