l'article 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail et par l'article 1143 du Code civil ; 2 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail était à durée indéterminée, ne peut se prévaloir

judiciaire du contrat de travail de M.

rupture anticipée injustifiée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que, d'abord, le conseil de prud'hommes ayant implicitement jugé que le contrat de travail litigieux était

, Mme X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 31 mars 2000 ; qu'après avoir vainement mis la salariée en demeure de rejoindre son poste, l'AURA l'a licenciée pour faute

, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; 2°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales

Z... et Mme Y... ont été embauchés en avril 1992 sous le couvert de contrats de qualification ; que les prévenus n'ont procédé à aucune formalité, car ils attendaient de savoir si les contrats de qualification

code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du même code ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'en administrer la preuve

après l'expiration de la période d'essai et avant l'échéance du terme, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui, sauf accord de l'employeur

qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail signé le 20 avril 2005 entre M.

a cependant omis de proposer à la salariée le poste objet de la modification du contrat de travail, refusé par elle'' quand elle avait constaté, d'une part, ''Au jour de son licenciement, la salariée

de travail ne peut être imposée par une partie à l'autre, à défaut d'accord de cette dernière ; que dès lors que, par un avenant du 23 septembre 1985 au contrat de travail d'infirmier de M.

force majeure ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu le contrat de travail sans invoquer une faute grave, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier

La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée, en qualification de la rupture du contrat de travail

professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ".

de travail à durée déterminée ou contrats de qualification en un seul contrat de travail à durée indéterminée, Mlle X... soutient que l'employeur n'a pas respecté, à plusieurs reprises, les obligations

professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ".

, en contrat à durée indéterminée, tout en rejetant la qualification sollicitée de contrat de travail à temps complet et la demande de rappel subséquente; qu'enfin les premiers juges ont alloué à Mme [

de travail et violant l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1150 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail prévoyait une indemnité de congédiement dont le montant

attaqué (Rouen, 1er décembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de qualification et la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

X... a été engagé le 25 septembre 1995 par l'association Centre forestier de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur en qualité de formateur qualifié, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu