4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations

conventionnels : que Mme X... épouse Y... expose que par courrier daté du 1er février 2007, l'inspecteur du travail a informé la société EXACOMPTA qu'elle ne respectait pas les rémunérations minimum garanties

MINIMA GARANTIES", DONT L'APPLICATION NE DEVAIT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI, TOUTES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS COMPRIS SERAIENT INFERIEURS AUX

Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération

minimale hiérarchique sert de base au calcul de la prime d'ancienneté... la rémunération minimale hiérarchique est la rémunération au-dessous de laquelle, compte tenu de sa classification et quelle que

garanti, le mode de rémunération de M.

versées en contrepartie ou à l'occasion du travail doivent être nécessairement prises en compte - constater que monsieur [K] a bien perçu une rémunération conforme aux minima conventionnels A titre

et d'une rémunération mensuelle minimale de 17 000 francs, soit 2 591,63 euros ; qu'estimant avoir subi une baisse de sa rémunération à compter de septembre 2007 du fait de la diminution de son taux de

minimales ; Attendu, cependant, que si Mlle X..., en raison de son âge, ne pouvait effectivement prétendre à une rémunération déterminée en fonction du minimum conventionnel, lequel est réservé, par

minimale forfaitaire.

Lorsque le salaire varie en fonction du versement d'éléments de rémunération autre que ceux énoncés ci-dessus, la vérification du minimum garanti s'effectue sur le mois à rémunérer et les 5 mois intégralement

à Madame X... 1200 heures de travail minimum par période de douze mois ; que c'est par lettre du 23 septembre 2008 que, pour la première fois, Madame X... s'est plainte à Monsieur Y... parce qu'il ne

au-dessus du minimum conventionnel.

X...ne justifie pas de sa demande de rappel de salaires, qu'il a toujours perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel, de dire et juger qu'il n'a pas fait la preuve d'un fait caractéristique

garantis comprennent uniquement les éléments permanents d'une rémunération à l'exclusion des éléments à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire de salaire ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

X... a été engagé, en qualité de VRP par la société Navalu selon un contrat à durée indéterminée en date du 2 novembre 1998, moyennant une rémunération constituée de commissions fixées au taux de 7% des

conventionnel ; L'article 10 de la convention collective applicable relatif aux salaires minima garantis stipule qu' il s'agit du salaire au-dessous duquel aucun salarié travaillant normalement ne

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, ordonnances de travail, conventions collectives déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail en matière de rémunération minimale" ;