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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372114cd580146773f0d21

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

résolution de la vente de l'appareil 2007, dit qu'il était mis fin au contrat de crédit-bail, condamné M.

Source officielle

Page 45 sur 1063

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4f4

Cassation

3 janvier 1972

3 janvier 1972

LES DEUX AUTRES SOCIETES EN RESOLUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ET EN REMBOURSEMENT DES LOYERS PAR ELLE VERSES, PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE BURROUGHS DU CONTRAT DE VENTE ET, PAR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300744

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

avaient cédé aux époux Y... et déclaré irrecevables leurs demandes tendant à la résolution du contrat de vente conclu avec Monsieur et Madame A..., à la résolution du contrat de construction conclu avec

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a22

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par jugement contradictoire du 26 mars 2021, le tribunal de proximité de Puteaux a : - prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 4 août 2018 entre Mme [N] et la société Katlek, - condamné

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

- Sur la recevabilité des demandes de nullité ou résolution du contrat de vente : 3.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033f507409ac2a58f849117

Appel

27 février 2017

27 février 2017

Par jugement du 9 septembre 2015, le tribunal a : - prononcé la résolution du contrat de vente consenti par la société Eurofrance Solaire à M. et Mme [F] selon bon de commande du 7 juin 2011 ainsi que

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cdc9cdc6046d4717f4ef

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

TOULOUSEc/DEFENDEUR

697c4a80cdc6046d47365862

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il demande la résolution de la vente pour défaut de fourniture du certificat définitif d'immatriculation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908992a212a19f662df5fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'annulation et de résolution du contrat de contrat de vente Le premier juge a débouté M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300361

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle a, ensuite, assigné la débirentière notamment en constatation de la résolution de la vente. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d2a

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Vu le jugement rendu le 31 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris qui a notamment prononcé la résolution du contrat de vente souscrit par acte authentique reçu le 24 octobre 2006 par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100721

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

tribunal d'instance de Rambouillet est nulle et que, par voie de conséquence, le jugement rendu le 21 avril 2017 l'est également, de dire qu'il convient pour la cour d'appel d'évoquer, de prononcer la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100492

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution des contrats de vente et de prestation de service des 25 octobre 2015 et 3 janvier 2016, et de le condamner à payer aux acquéreurs la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af773bcaf505db696385

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de crédit affecté, - déclaré recevables les époux [V] en leur action en résolution du contrat de vente du 18 février 2013, - débouté les époux [V] de l'intégralité de leurs demandes, - condamné in

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD004440698

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

B, visant à obtenir la résolution d’un contrat de vente d’une voiture introduite en Italie en contrebande et par la suite saisie par les autorités judiciaires, le 9 juin 1989 M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200781

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Z... tendant à la résolution du contrat de vente présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100545

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence

Source officielle
CA

3e chambre

642fb7c6cece1704f5747aa1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A titre principal, il sollicite la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente, au visa des articles 1217 et suivants et 1352 du code civil, faisant valoir l'inexécution définitive

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001188985

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

          Par jugement prononcé le 16 juin 1981, le tribunal de grande instance de Nice refusa de prononcer la résolution du contrat de vente viagère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100547

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux emprunteurs une certaine somme, versée en exécution du crédit affecté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de

Source officielle