Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

matériel et mobilier médical, hôtelier et de bureau pour un prix de 900 000 francs", en posant comme unique condition de cette reprise "l'obtention d'une réévaluation de la dotation globale de fonctionnement

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° Y 17-13.498

Mme Q... quand la Caisse de prévoyance justifiait de sa créance de 6 879 435 FCP au titre des frais d'hospitalisation au [...] par la juste application d'un tarif arrêté par voie réglementaire en fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

E... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 31 janvier 2008 et de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 1°/ que la date de référence est déterminée en fonction

Selon le premier de ces textes, constitue une prise illégale d'intérêts le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que titulaire d'une fonction exécutive locale, dans le cadre des fonctions qu'elle

X... avait disparu, rendant impossible le maintien de ses fonctions normales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-32-2 du Code du travail

, de rechercher si cet acte ne constitue pas une faute personnelle détachable de la fonction engageant la responsabilité civile personnelle de son auteur ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche

judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, d'une particulière gravité, qui ne peut être prononcée qu'à condition d'établir cumulativement l'existence de circonstances rendant

d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction

d'avoir reconnu la salariée créancière de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction

en date du 8 janvier 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2018, n° 17-81.730), les a relaxés des chefs de faux et complicité et les a condamnés du chef d'obstacle à l'exercice des fonctions