et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, cette recherche de reclassement doit être menée de manière loyale, sérieuse et effective ; que la recherche des possibilités de reclassement

qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités ; que le contrat de travail du salarié en

Par un avis du 9 mai 2022, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste de technicien qualifié mais apte à un poste de bureau dans un autre service et indiqué qu'elle pourrait suivre une formation

recherché des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail, n'a pas légalement justifié sa décision

, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que

prolongée" ; que, le 2 février 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail suivant procédure d'urgence, inaptitude confirmée avec les contre-indications

De plus j'ai subi une pression due aux ports de charge à porter et au rythme du travail imposé par mon employeur.

de travail ou aménagement du temps de travail » ; que cet article met à la charge de l'employeur l'obligation de rechercher un poste de reclassement et d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre pour

disponible, soit que les postes proposés n'entraient pas dans le périmètre de recherche imposé par le médecin du travail ou n'étaient pas compatibles avec l'état de santé du salarié et ses compétences

de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation

Elle ajoute qu'il n'existait en son sein ou dans ses filiales, aucun poste compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail et adapté aux capacités de Monsieur [G] ou susceptible d'être

de travail et à tout poste dans l'entreprise Sogea Atlantique BTP.

, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; le 29 août 2005, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a souffert d'une fracture du fémur droit ; qu'après

En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle

occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effective et être réalisée

en vue de rechercher des postes de reclassement pour Monsieur X... ; que, surtout, à la suite desdites recherches de reclassement, l'employeur a saisi le 9 mars 2010 le médecin du travail de sa proposition

de postes existants ou aménagement du temps de travail. 4.

heures de travail ne concerne pas les temps de pause ; qu'en outre, l'article 3.2 du même règlement, qui prévoit qu'en cas de travaux nécessitant une présence continue, le salarié ne doit pas quitter

Mme [Q] fait valoir les moyens suivants : * L'employeur a certes procédé à des recherches de reclassement mais il n'a pas cherché à adapter son poste de travail ; de plus, les postes proposés n'étaient

à son poste de travail, les articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail posent le principe de l'obligation de rechercher le reclassement du salarié et précisent que le licenciement n'est possible