accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'usage sur lequel elle était fondée avait été dénoncé et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas vérifié le bien-fondé des montants réclamés

été engagé en qualité de chauffeur le 29 novembre 1989 par la société Doux Aliment Vendée; qu'il a été licencié le 23 juin 1993; que soutenant que ce licenciement était une conséquence de sa réclamation

Par courrier du 30 mars 2017, la société Berruyère de Désamiantage et de Réhabilitation a réclamé à la société Brunel Démolition un dédommagement pour les pertes subies du fait des deux cambriolages en

n'a de conséquence qu'en matière probatoire, l'employeur ayant la charge de prouver qu'il n'a pas pu reclasser le salarié ; que l'objet de l'obligation de reclassement

incombant à l'employeur ; que, pour retenir que le reclassement de M.

interne des salariés dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient et également, lorsque ce reclassement interne n'est pas possible, « des actions favorisant le reclassement externe

envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours, l'employeur doit mettre en place des mesures et un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement

effectuées par la société LDR n'étaient pas sérieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour reclasser des salariés, la société LDR a organisé, dans

Il en résulte que seul un reclassement à un poste administratif était envisageable.

n'être intéressé par aucune offre de reclassement, ne constituait pas une offre de reclassement, puisqu'à l'époque, M.

X..., licencié pour motif économique par lettre du 13 juillet 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures prises pour reclasser un salarié en dehors du groupe auquel appartient son employeur

qui pèse sur lui ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas personnalisé les propositions de reclassement offertes au salarié, au sein du groupe, et qu'il avait méconnu son obligation de le reclasser

de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe n'est pas possible ; que, de ce chef, la preuve d'une recherche active de reclassement doit être apportée et qu'il appartient au juge de rechercher si

ne constitue pas une impossibilité de reclassement, cette différence avec ses collègues pouvant être légalement justifiée par l'inaptitude et le reclassement intervenu ; qu'en statuant autrement, la cour

, la cour d'appel a violé l'article L 321-1 du Code du travail et alors ensuite, que la recherche de possibilités de reclassement du salarié licencié doit se faire dans le cadre de l'ensemble du groupe

Y... était sans cause réelle et sérieuse en raison de sa carence totale dans son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard

X... était abusif, motif pris de la tardiveté de l'énonciation par écrit des raisons s'opposant au reclassement de ce salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 du Code du

au sein de l'entreprise en identifiant avec un minimum de précision les postes auquel ce reclassement pouvait selon lui être envisagé, qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux