législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques modifiée dans sa rédaction résultant de la directive 87/21/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 ; Vu la directive

La CEC accepta à la majorité les résultats des élections.   Le parti requérant forma un recours devant la Cour suprême, mais il fut débouté.

1996 refusant tout paiement compensatoire au titre des surfaces en oléagineux dans la zone 1, et refusant le paiement compensatoire pour 0,43 ha en gel, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

incluse ; "alors, d'une part, que le régime réel simplifié a pour conséquence de modifier la périodicité, et non le contenu, des déclarations des sommes sujettes à la TVA ; qu'en conséquence, le recours

modifiée ; Vu la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pendant le régime dictatorial, l’Etat dénonça le contrat et invita la requérante à lui céder l’hippodrome et à cesser d’organiser des courses hippiques.

des essais nucléaires de 2005, ainsi que ce rapport, et le rapport de la commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues

que le Parlement européen, institution de l'Union européenne, peut avoir recours au travail temporaire en application des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 49 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, qui fixe les règles de calcul des pensions

. ; 2° annule ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome notamment son article 177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant

[M], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 77/535/CEE de la Commission du 22 juin 1977 ; - la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 ; - la décision 77/795/CEE

date, les délais pour leur mise en 'uvre étaient expirés ' *Question n°2 Eu égard aux dispositions pertinentes du traité sur la compétence de chacune des institutions de la communauté, le conseil CEE

point n°26, d'une dérogation à l'article 95 du traité, ou ne fallait-il pas, au plan institutionnel, recourir à une réforme préalable du traité ' *Question n°3 S'il faut considérer que le conseil CEE

la cassation ; La société Guyenne et Gascogne, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

Vu le recours enregistré le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°)

Y... exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que le 17 avril 2007, Mme Y... a notifié à son frère, en application des dispositions de l'article 815-14 du code civil, son intention de céder à

CCECA-GECOVI ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Y... avocat.