Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser

30 % sur le montant du salaire de base conventionnel, cette rectification devant intervenir dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Ce dégrèvement étant intervenu antérieurement à l'introduction de la requête d'appel, les conclusions présentées par M.

Suivant facture en date du 9 février 2022 la SARL [L] [G] est intervenue afin d'assurer la mise en sécurité de la charpente, moyennant la somme de 10.073,50 euros TTC.

Il convient par ailleurs de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement visant le prénom de Mme [L] [Z], comme le demande l'intimée. 11.

Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal judiciaire de Soissons a rectifié sa décision du 14 janvier 2021. M.

partie civile, de la date de publication du livre, ne constituait pas un obstacle de nature à couper court à toute rencontre, ainsi qu'elle l'a fait savoir dans l'un de ses courriers ; que la « rectification

représentés par Me Renard, ont demandé à la cour d’annuler ce jugement du 24 juillet 2023, d’annuler cette décision du 14 septembre 2022 de la commission, d’enjoindre au ministre de l’intérieur

rectification d'erreur matérielle ni d'attendre cette rectification pour assigner la société Hoist Finance devant la cour.

Cette nouvelle saisine enregistrée par le greffe civil central, implique la réinscription au registre général des affaires devant la Cour sous le N° RG 25/14532 Le présent arrêt intervient donc en rectification

Comics, Vent des savanes, Guy Delcourt productions, MC productions, Editions Glenat et Editions Audie (les sociétés) ont saisi le conseiller de la mise en état d'une cour d'appel d'une demande de rectification

[Y] une attestation Pôle emploi, des bulletins de paie et un certificat de travail rectifiés conformément à la décision à intervenir, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte, - dit que l'ensemble

[X] [B] et [H] [B] sollicitent : Sur rectification d'erreur matérielle : - que la cour, rectifie le jugement déféré en ce qu'il les condamne aux dépens et à payer aux époux [J]-[V] [J] la somme de

Agostino X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil

B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de rectifier une attestation destinée à France Travail en tant qu'elle

Y... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 7 décembre 1993 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée

de l'exercice 1977 n'avaient pu faire l'objet d'un vote lors de la réunion du 10 juin 1978, qu'il s'était opposé à cette déclaration quoique le procès-verbal eût prétendu le contraire, qu'il était intervenu

X... fonde sa demande au titre du travail dissimulé sur le fait que la SA APERAM STAINLESS France ne lui a pas délivré des bulletins de salaire rectifiés ; que attendu, d'une part, qu'il convient de relever