Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 584 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire du débiteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 35
L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
Article 29-11
financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées
Article R6145-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement
Article R20-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet à haut débit
Article L581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
I. — Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
La société de gestion exerce les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.
Article 228-5.17
en mètres, Q en mètres cube par heure Toutefois, il n'est pas nécessaire que le débit total des pompes soit supérieur à 180 m³/h 3.2.
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article 230-2.09
Le détail des calculs des corrections de carènes liquides. 5.4. Le calcul de la hauteur métacentrique transversale initiale corrigée des carènes liquides. 5.5. La courbe des bras de levier de redressement GZ avec indication des échelles utilisées.
Article R3252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 720 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les
Article 1350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
Article Annexe art. 8
conventionnel et de règlement prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, ou, le cas échéant, d'une décision du juge du tribunal judiciaire
Article L214-24-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
Toutefois, lorsque la société de gestion peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions
Article 1341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa
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