à ce que le contenu de son ordinateur - qui comportait des données professionnelles et personnelles - soit copié, et que l'employeur avait effectivement copié ledit contenu ; qu'en jugeant que le refus

2004 en qualité d'assistante de direction et désignée, par courrier reçu le 29 décembre 2014, en qualité de représentante de la section syndicale CFDT, ainsi que Mme U..., employée du 1er juillet 2012

Y... qui avait refusé d'accomplir les tâches qui lui avaient été dévolues, alors qu'en septième lieu, la société ayant écrit dans ses conclusions d'appel (page 8) que la "concluante conteste donc avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, dont le siège était précédemment ... et actuellement lieudit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...

le recours dont dispose un salarié contre son ancien employeur [Pièce n°2 ' Employment Protection (Guernsey) Law '1998 (extrait)].

par l’employeur.

de surcroît par un moyen permettant de lui donner la date certaine ?

A... dont il faut d'abord observer qu'il est unique et qu'il ne peut donc suffire à établir l'existence d'un harcèlement, deux faits distincts étant au minimum exigibles ; qu'au surplus, ce fait a donné

[O] entend donc solliciter toutes autres sommes qui lui seraient dues en exécution de son contrat, et suite à son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

: * refus de donner l'état des stocks à la direction et aux responsables des établissements de [Localité 7] et d'[Localité 5], * refus répété et sans raison de remplir un tableau de données pour le

par l'association à la date de la dénonciation et que l'employeur ne pouvait modifier sans l'accord de chacun de ces salariés. 10.

et le contrôle de la société Guilbert France, leur véritable employeur, ce dont ils déduisent le bien fondé du rattachement des autres salariés intimés à la société Office Dépôt BS.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 9 juin 2015, Mme [G] [I], agent de service employée par la société [1], a glissé sur une marche à la sortie d'un local et s'est tordu la cheville gauche, selon

de reclassement, ni par suite tenue d'accepter de reclasser ces salariés sur les postes disponibles en son sein ; qu'une autre société du groupe peut donc parfaitement exiger de recevoir en entretien

le prévenu n'a donné ou fait donner aucune instruction ou consigne pour préparer l'exécution des travaux confiés à la victime et son équipier, de sorte que ces deux salariés ont dû partir à la recherche

lui avait imposé des fonctions d'employée de magasin ; qu'en déduisant l'acceptation de cette modification des propos tenus par un représentant de l'employeur lors d'une réunion du 3 septembre 2004, et

du 09 Février 2026, conformément à la loi, hors la présence du greffier, a rendu jugement dont teneur suit, par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 Notifié le : Appel du par Expédition

donner lieu à une nouvelle date d'entrée en vigueur.

l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice, l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite