l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'opposition à injonction de payer

, - condamner la société Securitas à verser à la société Transports Bijot la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; La société Transports Bijot soutient que son refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

Par retour de courrier, le 5 octobre 2024, la société BIOTOPE ASSOCIES SAS relève les inexécutions du contrat qui justifient son refus de payer la facture de la société K-AMICIS SAS.

En juillet 1987, l’Etat confisqua l’immeuble situé à Bucarest dont ils étaient propriétaires, en vertu du décret n° 223/1974, pour leur refus de rentrer au pays.

X... ne contestait pas que cette prestation, contractuellement due, n'avait pas été fournie en raison du refus de M.

X..., employé par la société VPI Sécurité comme chef de poste à Venizel et salarié protégé, a été informé le 30 avril 2004 de sa mutation à Péronne qu'il a refusée par lettre du 5 mai ; qu'après l'autorisation

Par requête reçue le 29 août 2023 à 10h46, le préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 28 jours. Par requête reçue le 30 août 2023 à 13h, M.

. ; que ces derniers, soutenant que Mme Y... avait refusé de donner suite à la vente pour faire l'acquisition d'un autre fonds de commerce, acquisition en vue de laquelle elle avait obtenu un prêt d'un

le montant de la créance réclamée n'est pas contesté et indique avoir souffert d'un préjudice dont il demande réparation conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil du fait de son refus

Par courriers du 26 août, du 3 septembre et du 7 novembre 2019, la société Ets [O] a fait part de son refus de payer cette somme. 2.

En cours d'instance, la locataire a demandé, le 2 janvier 2020, le renouvellement du bail pour le 1er avril 2020, et les bailleurs ont, les 28 février et 26 mars 2020, refusé le renouvellement du bail