affirme au cours de son audition par les services de police que se sentant physiquement diminué son ami avait fait appel à ses services pour la rédaction de l'acte.

Il renonça au droit, prévu à l’époque des faits par l’article 63-4 du code de procédure pénale, de s’entretenir avec un avocat pour une durée n’excédant pas trente minutes.

porter atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que X... a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors qu'aucun ordre n'est prescrit pour l'audition

[M] a affirmé à des tiers qui en ont témoigné, avoir procédé à la construction de la maison, en dépit de la facture gros 'uvre et maçonnerie, concernant notamment les fondations, dont il est établi qu'elles

est un élément essentiel du procès équitable ; qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations de l'arrêt attaqué que les témoins à décharge ont tous été entendus au cours de l'enquête et de l'information

          Elle relève en outre que, en omettant de solliciter la comparution du témoin à charge à l’audience, l’intéressé avait renoncé à son droit de le soumettre

Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

Le 15 avril 1998, la Commission a transmis un certain nombre de pièces de son dossier, dont le compte rendu intégral de l'audition des témoins organisée par ses délégués à Ankara, que le greffier lui avait

    La cour d’assises d’appel procéda d’abord à l’audition de plusieurs témoins, dont celle de l’ancien chef de l’OCRTIS.

cabinet de Mme Y... avec Mme A... atteste (pièce 11 de Mme A...) que le jour du changement de standard téléphonique, Mme Y... a « incendié » Mme A... au téléphone ; - Mme E... employée de Mme Y... témoigne

Elle ajoute que l'audition d'un témoin est facultative.

Le 17 mars 1988 eut lieu l'audition des parties. Le 15 décembre 1988, l'audience fut ajournée d'office au 6 juillet 1989.

[B] [K] atteste que « j'ai été témoin de nombreux messages envoyés par [E] [G] à des heures tardives : 20 heures, 22 heures.

[B] [M] ne permet d'attester de la survenance d'un quelconque incident le 19 mars 2019, - il n'existe aucun témoin oculaire ou auditif pour corroborer les dires du salarié, et ce alors qu'il était sur

de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

du salarié suite à sa mise à pied, commande d'un montant de 396 € que celui-ci avait passée auprès de la société ALGI le 9 juillet 2008, le témoin a toutefois ajouté que ses deux fils se fournissaient

Par ordonnance du 11 avril 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'audition de témoins sollicitée par le salarié.

A... et Mme B... du 9 juin 2017, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif le 18 avril 2016 ; que le juge d'instruction a procédé à l'audition de Mme B..., témoin, le 23 juin 2016

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la société Uniroute la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident dont a été victime son salarié M.

X... à la sommation interpellative de l'huissier faute pour l'huissier d'être habilité à auditionner des témoins, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance