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4 475 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

5fdc9107795c82b417bac3b2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L'article 20-2 du bail relatif à l'obligation de délivrance stipule': ' le preneur reconnaît expressément qu'il a pu prendre connaissance et qu'il dispose en conséquence, de tous les renseignements qui

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512d5

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

Marcel X..., gardien au service de la société l'Etincelle, affecté au gardiennage d'immeubles dépendant du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, n'a pas été repris

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f62e

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

QU'IL N'ETAIT PAS A SA " CONNAISSANCE QU'IL AIT ETE APPORTE A CE JOUR DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE COPROPRIETE " ETAIT " UNE CLAUSE DE STYLE QUI N'AUTORISAIT PAS CHABROT A SE DISPENSER DE SE RENSEIGNER

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557fb

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

HEURES DE DELEGATION AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS QUE, NE DISPOSANT PAS DE LOCAL A L'ENTREPRISE, IL ETAIT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER POUR CERTAINES DE SES TACHES LES LOCAUX DE SON SYNDICAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502533_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EPASE, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11 boulevard Augustin Thierry, représenté par son syndic, le cabinet Loire Investissement, du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2407348_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'établissement public foncier de l'Ain, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 26 rue de la République, de la SCI Mortier, de la SCI SO.R.IM

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La section de Saignes, Mme Servier, présidente de la commission syndicale, Mme G..., M. C... et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le société fait valoir que : - le salarié affirme avoir été victime de discrimination syndicale alors qu'il n'a jamais été titulaire d'un mandat de délégué syndical ou de représentant syndical, mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300889

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Nouvelle Domaine de Bellevue (la société NDB) à payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges au syndicat

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100547_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

2021 et 1er mars 2022, la société civile immobilière Parigny, représentée par la SELARLU Julie Giorno avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10403

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

avec demande d'avis de réception, L'article 7-2 précise encore que "la carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus [ ... ] ne peut empêcher le changement d'employeur

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a6f1d01e3c86eeede4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de : Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son Administrateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301349_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par une réponse du 25 octobre 2023, le syndicat mixte lui a communiqué les éléments, en transmettant les informations quant à son éviction et sur les sociétés retenues.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c24

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

D'IMMEUBLES ET DES LOIS DES 13 JANVIER 1939 ET 21 FEVRIER 1958, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LE SYNDICAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504684_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, le syndicat mixte de l’aéroport Perpignan-Rivesaltes, représenté par Me Briec, avocat, membre de la société d’exercice libéral

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300725

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210117

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6785617caaacbea0fe67f7a4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737264

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Article 3 : La société HEXAGONE 2000 versera une somme de 4 500 euros au syndicat mixte du Point Fort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301136

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer au syndicat

Source officielle

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