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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
L'article 20-2 du bail relatif à l'obligation de délivrance stipule': ' le preneur reconnaît expressément qu'il a pu prendre connaissance et qu'il dispose en conséquence, de tous les renseignements qui
soc
6079b11c9ba5988459c512d5
14 janvier 1988
Marcel X..., gardien au service de la société l'Etincelle, affecté au gardiennage d'immeubles dépendant du syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, n'a pas été repris
civ3
607940db9ba5988459c3f62e
8 avril 1970
QU'IL N'ETAIT PAS A SA " CONNAISSANCE QU'IL AIT ETE APPORTE A CE JOUR DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE COPROPRIETE " ETAIT " UNE CLAUSE DE STYLE QUI N'AUTORISAIT PAS CHABROT A SE DISPENSER DE SE RENSEIGNER
6079b2109ba5988459c557fb
10 juillet 1974
HEURES DE DELEGATION AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS QUE, NE DISPOSANT PAS DE LOCAL A L'ENTREPRISE, IL ETAIT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER POUR CERTAINES DE SES TACHES LES LOCAUX DE SON SYNDICAT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502533_20250320
20 mars 2025
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EPASE, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11 boulevard Augustin Thierry, représenté par son syndic, le cabinet Loire Investissement, du
DTA_2407348_20240829
29 août 2024
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'établissement public foncier de l'Ain, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 26 rue de la République, de la SCI Mortier, de la SCI SO.R.IM
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
La section de Saignes, Mme Servier, présidente de la commission syndicale, Mme G..., M. C... et M.
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11e
5 mai 2022
Le société fait valoir que : - le salarié affirme avoir été victime de discrimination syndicale alors qu'il n'a jamais été titulaire d'un mandat de délégué syndical ou de représentant syndical, mais
ECLI:FR:CCASS:2014:C300889
1 juillet 2014
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Nouvelle Domaine de Bellevue (la société NDB) à payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges au syndicat
7ème chambre
DTA_2100547_20230419
19 avril 2023
2021 et 1er mars 2022, la société civile immobilière Parigny, représentée par la SELARLU Julie Giorno avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10403
28 mars 2018
avec demande d'avis de réception, L'article 7-2 précise encore que "la carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus [ ... ] ne peut empêcher le changement d'employeur
Chambre 5/Section 1
6706c3a6f1d01e3c86eeede4
9 octobre 2024
Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de : Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], pris en la personne de son Administrateur
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
Par une réponse du 25 octobre 2023, le syndicat mixte lui a communiqué les éléments, en transmettant les informations quant à son éviction et sur les sociétés retenues.
6079b21a9ba5988459c55c24
25 mai 1976
D'IMMEUBLES ET DES LOIS DES 13 JANVIER 1939 ET 21 FEVRIER 1958, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LE SYNDICAT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504684_20251001
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, le syndicat mixte de l’aéroport Perpignan-Rivesaltes, représenté par Me Briec, avocat, membre de la société d’exercice libéral
ECLI:FR:CCASS:2012:C300725
5 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence
Avis
CADA:20210117
4 mars 2021
La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
Chambre 5/Section 3
6785617caaacbea0fe67f7a4
13 janvier 2025
L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737264
7 novembre 2008
Article 3 : La société HEXAGONE 2000 versera une somme de 4 500 euros au syndicat mixte du Point Fort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301136
2 octobre 2012
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer au syndicat
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