la violation des articles préliminaire, 227 et suivants du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence, renversement

civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Mohamed X... et Ali X..., et pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement

paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

Elle soutient toutefois qu’à la suite de la demande rectificative de fin de subrogation, elle a reversé directement les sommes à la salariée, conformément au bulletin de salaire produit aux débats.

1 / que dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, la non- conformité d'un accord d'entreprise de réduction de travail aux règles de validité des accords collectifs n'emporte pas le reversement

professionnelles conclue entre la banque Neuflize-Schlumberger-Mallet (la banque), et la société Seriee (la société), celle-ci avait reçu mandat d'encaisser directement les créances cédées pour en reverser

elle a ainsi été victime ; que l'exploitant dépositaire d'un terminal de jeux à lui confié par La Française des Jeux doit, en sa qualité de mandataire de celle-ci, encaisser les mises des joueurs et reverser

sous déduction de sa commission ; que la société Courcelles, se prétendant créancière, pour un montant de 438 157 francs, de la société Val Hausmann au titre des sommes qui ne lui auraient pas été reversées

, et qu'il s'agissait d'une mission sans lien avec son activité concurrentielle principale relative à l'exploitation du service public d'eau potable et que la redevance collectée était en totalité reversée

, et qu'il s'agissait d'une mission sans lien avec son activité concurrentielle principale relative à l'exploitation du service public d'eau potable et que la redevance collectée était en totalité reversée

Z..., A... et X... qui étaient intervenus à la procédure en qualité d'avocats d'un créancier privilégié ; que ces derniers ont sommé Mme Y... de leur reverser ce montant ; Attendu que, Mme Y... fait

[C] de ses demandes indemnitaires, alors « que constitue une injure toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ; que le fait, dans un tract, de

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude X... a pénétré à vive allure, au volant de son automobile, dans le périmètre de sécurité disposé par la police à l'occasion d'un accident; qu'après avoir renversé

qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, qui reproche au prévenu de ne pas justifier, par la production de documents crédibles, l'emploi effectif de la somme litigieuse dans l'intérêt de la copropriété, renverse

Di Y... ait contrevenu aux ordres de son patron en procédant à une autre tâche que celle qu'il lui avait commandée, a renversé le fardeau de la preuve, et violé les textes visés au moyen ; "alors que

dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nassima X... a été renversée

prouver la fausseté de la date indiquée sur le titre ; que la cour d'appel, en énonçant néanmoins qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'émission du chèque daté du 3 août avant le 12 août 1988, a renversé