REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ELECTION DES REPRESENTANTS

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'institution, pour chaque membre élu représentant le personnel à la commission administrative paritaire, de plusieurs suppléants n'est contraire

X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont absentés le 26 janvier 1989 au titre de leurs heures de délégation en faisant figurer sur leur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE BRISSET ET DIX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X..., salariée de la société ARC international et représentante

aux élections des représentants des personnels aux instances professionnelles ; 2°) de condamner l'université Paris VIII à lui verser la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article

DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, pour l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité des services départementaux

75011), représentée par son secrétaire général à ce dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 1993 portant nomination des représentants

Il ressort du " protocole d'accord encadrant la fin des mandats des représentants du personnel de la société Acetex Chimie " conclu le 24 octobre 2011 et figurant au dossier soumis aux juges du fond que

X... au titre de sa délégation de représentant du personnel ; que cette délégation n'étant pas contestée, elle doit être rémunérée à ce titre ; que celui-ci, n'étant pas déclaré présent dans l'entreprise

catégoriel doit donc être représentatif dans l'ensemble des collèges ; qu'un syndicat non catégoriel qui n'a pas présenté de liste dans l'un des collèges électoraux au premier tour des élections des représentants

dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système

grief à l'arrêt (Lyon, 9 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens, que si dans les entreprises dotées de représentants

et des représentants du personnel.

d'une entreprise, aux réunions du comité d'entreprise pour répondre aux questions des élus assure alors la représentation de l'employeur devant cette instance et n'est pas éligible aux fonctions de représentant

une somme égale à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre le 13 mars 1991 et la date de sa mise à la retraite qu'elle a demandée au cours de l'été 1991, la cour d'appel retient que les représentants

, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que X... aurait commis le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de représentant

de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint.

Pour rappel de principe sur le respect des textes concernant les représentants du personnel, le Conseil octroie 100 ¿ à Monsieur X... ; Sur la demande de 650 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure ".