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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.
DTA_2101272_20240221
21 février 2024
qu'il en a retirée.
8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif
5 SS
CETAT:CETATEXT000008004813
22 mars 1999
Félix Z... n'ait pas produit devant le Conseil d'Etat de "nouveaux documents" évoqués dans un de ses mémoires ne saurait le faire regarder comme s'étant désisté de sa requête en application de l'article
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, au regard des désagréments résultant de l'implantation irrégulière de l'ouvrage et du caractère insuffisant des éléments apportés par la société Enedis quant
Pôle 5 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e6
4 juillet 2013
à une amende civile de 2 000 000€ ; - débouter la société EMC Distribution de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; - condamner la société EMC Distribution au paiement de la somme de 3
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
En ce qui concerne la société AG Distribution : 7.
2ème chambre
DTA_2100050_20221229
29 décembre 2022
bâtiment de type miellerie, sur un terrain situé chemin de Charencey ; 2°) d'enjoindre au maire de Bozas de lui délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard
3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de
Trib. de Commerce
69ae7996cdc6046d4703318b
1 avril 2025
L'offre de la société MODICAST, examinée par le tribunal à l'audience du 27 mars 2025, ne concerne pas les actifs de la SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE.
2ème Chambre
DTA_2006712_20230309
9 mars 2023
Le 16 octobre 2020, le préfet lui a retiré son attestation de demande d'asile. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
Il résulte des dispositions du 1° précité de l'article 112 du code général des impôts qu'une répartition ne peut être regardée comme un remboursement d'apports exempté de l'impôt sur les bénéfices distribués
DTA_2002551_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, cette preuve peut être regardée comme apportée par l'administration, lorsque, celle-ci ayant précisé les motifs permettant de présumer que les dépenses regardées comme des distributions ne présentaient
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675229
26 novembre 2018
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale (...), celle-ci
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194831
5 octobre 2016
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838f
22 mars 2006
Karim Z... par la circonstance que ce dernier habite désormais dans l'appartement que Mme X..., sa mère a quitté, la demande de M.
Chambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
La SARL GARAGE VILLENEUVE est propriétaire du lot n° 101 qu'elle a loué à La SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE selon bail commercial signé le 1er octobre 2020.
Ch. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e8
9 avril 2024
Xpo distribution France.
Chambre 3-4
65449c8dc71a6a83181c8bf6
2 novembre 2023
Les 2801 parts sociales de la SCI Gama étaient alors réparties entre M.
1ère chambre
DTA_2400093_20260504
4 mai 2026
le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.
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