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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101272_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

qu'il en a retirée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au Tribunal administratif

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008004813

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Félix Z... n'ait pas produit devant le Conseil d'Etat de "nouveaux documents" évoqués dans un de ses mémoires ne saurait le faire regarder comme s'étant désisté de sa requête en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01735_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, au regard des désagréments résultant de l'implantation irrégulière de l'ouvrage et du caractère insuffisant des éléments apportés par la société Enedis quant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

à une amende civile de 2 000 000€ ; - débouter la société EMC Distribution de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; - condamner la société EMC Distribution au paiement de la somme de 3

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En ce qui concerne la société AG Distribution : 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100050_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

bâtiment de type miellerie, sur un terrain situé chemin de Charencey ; 2°) d'enjoindre au maire de Bozas de lui délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00302_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7996cdc6046d4703318b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'offre de la société MODICAST, examinée par le tribunal à l'audience du 27 mars 2025, ne concerne pas les actifs de la SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006712_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Le 16 octobre 2020, le préfet lui a retiré son attestation de demande d'asile. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03232_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il résulte des dispositions du 1° précité de l'article 112 du code général des impôts qu'une répartition ne peut être regardée comme un remboursement d'apports exempté de l'impôt sur les bénéfices distribués

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002551_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Toutefois, cette preuve peut être regardée comme apportée par l'administration, lorsque, celle-ci ayant précisé les motifs permettant de présumer que les dépenses regardées comme des distributions ne présentaient

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675229

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale (...), celle-ci

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194831

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838f

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

Karim Z... par la circonstance que ce dernier habite désormais dans l'appartement que Mme X..., sa mère a quitté, la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af1e3bcaf505db69629e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La SARL GARAGE VILLENEUVE est propriétaire du lot n° 101 qu'elle a loué à La SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE selon bail commercial signé le 1er octobre 2020.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66162bdf99851e0008f1e5e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Xpo distribution France.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c8dc71a6a83181c8bf6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les 2801 parts sociales de la SCI Gama étaient alors réparties entre M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400093_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle.

Source officielle

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