conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce, M.

[S] a qualité à agir contre la société SFR en revendication du statut de gérant succursaliste. La société SFR soutient, en second lieu, que M.

de l’automobile d’acquérir un véhicule d’occasion sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge auprès d’un autre professionnel de l’automobile, ou d’un particulier, est suffisant pour

société Natixis Lease un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire ; que la société Natixis Lease a, par ordonnance du 13 décembre 2011, été autorisée à faire pratiquer une saisie-revendication

étaient simplement fixés sur le bâtiment dont ils pouvaient être retirés en le laissant subsister et qu'ils constituaient donc seulement d'un élément d'équipement permettant la production d'électricité revendue

Y... en revendication de propriété des parcelles A76 et A229 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler le rapport d'expertise de M.

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

X... était bien fondé à revendiquer la rémunération attachée à la fonction de médecin adjoint spécialisé, alors, selon le moyen : 1 / que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" suppose

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire Mme Y... revendique l'application, depuis

X... a été atteint d'un anédocarcinome pulmonaire, diagnostiqué le 20 novembre 1997 et imputable à l'exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et qu'il perçoit

revendiquée à la revendication 1, 3 ou 14 où l'inhibiteur de la biosynthèse du cholestérol est tel que défini à la revendication 16 ou à la revendication 17 ; - les revendications 19, 20 et 21 visent

(Val-d'Oise), 3°/ de la société Trigano, société anonyme dont le siège est à Paris (19e), ..., 4°/ de la société Entreprise Houot, dont le siège est ..., 5°/ de la société civile professionnelle

deux ans avec, entre autres obligations, celle de s'abstenir de conduire voitures, voiturettes, et camions sauf pour emmener son fils mineur au point de ramassage scolaire le matin et le soir et en revenir

qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les acquéreurs avaient « initialement eu l'intention de revendre

En revanche, elle n'aurait pas établi le préjudice professionnel qu'elle a revendiqué.

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UMIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) d'avoir dit que Mme X... était bien fondée à revendiquer

la revendication 5 ne conférant aucune inventivité au brevet ; Considérant qu'elle fait valoir que la revendication 6 ne contient aucune autre caractéristique que celles concernant les revendications