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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110218
28 mars 2018
28 mars 2018
, et son incidence ; qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une libéralité consentie entre époux, de caractériser cet acte juridique qui, aux termes de l'article 893 du code civil, consiste
Source officielle8ème chambre
DTA_2107652_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
89 de la loi du 26 janvier 1984 et la procédure disciplinaire a été méconnue ; - l'illégalité de la décision prononçant sa révocation entache d'illégalité l'arrêté en litige.
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b5c
18 juin 1991
18 juin 1991
- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 24 décembre 1927, Mmes A. et I.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167153
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Rozhkani, in accordance with section 9(1)(1) of the Foreign Nationals Act.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Çiftçic/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD004787109
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Le 25 décembre 2002, le tribunal administratif de Van (« le tribunal administratif ») annula l’acte administratif relatif à la révocation du requérant en considérant que les
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44bc2
10 mai 1988
10 mai 1988
Jean X..., avait faites ou ferait avec cette banque ; que, le 18 mars 1979, il a révoqué cet engagement ; que cette révocation a pris effet le 2 avril suivant ; que la cessation des paiements de Jean X
Source officielleChambre civile
679b15ab91bdc44375365398
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Enfin, il explique que le refus de signer des actes de caution ne peut être une cause de révocation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc369e633183e2ee17b27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société SAFEDEVELOPPEMENT a parallèlement engagé une action pour demander la révocation judiciaire de Monsieur [D] de son mandat de gérant de SPART DEVELOPPEMENT, par acte d'huissier signifié à Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[S] a multiplié les actes malveillants à l'encontre de M.
Source officielleChambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f5e
26 avril 2023
26 avril 2023
Contestant les conditions de cette révocation, M. [E] a fait assigner par acte d'huissier du 1er août 2017 la SARL Pêche Chasse Evasion, M. [Z] et M. [H] devant le tribunal de commerce d'Aurillac.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ec
12 mars 2020
12 mars 2020
Elle soutient que la demande de révocation par M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
68dec3d06af9fd1f8094dd49
1 octobre 2025
1 octobre 2025
introductif d'instance ; A titre subsidiaire : - Rejeter la demande de nullité de l'acte introductif d'instance ; En tout état de cause : - Rejeter la demande de révocation de l'Ordonnance de
Source officiellecomm
61372470cd580146774157f4
19 avril 2005
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de son désistement envers M.
Source officiellecr
613726a4cd58014677427524
20 juin 2007
20 juin 2007
; que ces escroqueries ont été commises à la suite d'un accord conclu entre Denis Y..., employé au service des achats d'EDF, et Marco X..., le premier acceptant des dons du second pour accomplir un acte
Source officielle1ère chambre
697c5e83cdc6046d47393b49
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par acte du 22 décembre 2021, M.
Source officiellecomm
6137250bcd5801467741a7dd
23 octobre 2007
23 octobre 2007
de cautionnement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 784 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour refuser d'ordonner la révocation de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502272_20250807
7 août 2025
7 août 2025
La décision contestée prononçant la révocation de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02905
29 mai 2013
29 mai 2013
Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 2010, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00002
19 février 2019
19 février 2019
d'information n'a été effectué entre les deux avis, le second avis n'entraîne pas la caducité de la première, de sorte que les parties ne peuvent contester la régularité d'actes antérieurs au premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du 14 octobre 1971, Mme [N] a légué à son fils [O] [R] la nue-propriété de ses biens et à son mari l'usufruit, que, par un acte du 27 septembre 1974, elle a institué comme légataire à titre universel
Source officiellePage 45 sur 1265