que la créance cause de la saisie n'ait aucun lien avec l'objet de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la saisie-attribution du 15 novembre 2016

une somme d'argent, rendue indisponible par l'effet d'une première saisie conservatoire, ne peut pas faire l'objet d'une seconde saisie conservatoire ; que la validité de cette seconde saisie s'apprécie

immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M.

de la créance, le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière et qui se borne à "mentionner" la créance du saisissant est dépourvu de toute autorité de chose

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance ayant rendu exécutoire une sentence arbitrale, la société Same Deutz-Farh group (la société Same) a fait pratiquer deux saisies

au seul juge commissaire pour déterminer le mode de vente est exclusif de l'application de l'article 744 de l'ancien code de procédure civile permettant au débiteur de solliciter la conversion d'une saisie

; que saisie par le mémoire du 6 février 2023, déposé au soutien de l'appel formé contre la décision du procureur de la République de remise à l'AGRASC en vue de son aliénation du véhicule saisi d'une

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans

que la créance cause de la saisie n'ait aucun lien avec l'objet de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que les saisies-attribution du 14 novembre 2016

que la créance cause de la saisie n'ait aucun lien avec l'objet de la saisie ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la saisie-attribution du 15 novembre 2016

Le 14 mai 2014, la SGCB a fait délivrer un commandement afin de saisie immobilière pour la somme de 14.117.093 FCFP suivi d'un procès-verbal de saisie le 23 juillet 2014.

saisis, mentionne que certains objets sont saisis et placés sous scellé, certains autres sont saisis et seront placés sous scellé dans le cadre des procédures incidentes n° 423 diligentée pour faux, n

B..., qui se pourvoit contre ce dernier arrêt ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé que le litige conservait un objet : 2.

à la Selafa MJ prise en la personne de Maître [H] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y] la somme de 36.928,97 euros ainsi que la somme de 838,64 euros au titre des frais de saisie

temps entre les mains de la Société Générale, tiers saisi, par une saisie-attribution du 27 juillet 2011, qui a fait l'objet d'une décision de caducité rendue le 28 octobre 2011, puis par les deux saisies-attributions

provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues au second de ces textes, lequel dispose : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

dont la contestation a été rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 22 novembre 2011 ; que par arrêt du 24 octobre 2013, cette cour d'appel a également confirmé la décision ordonnant la saisie

Ils ajoutent que la saisie attribution a fait l'objet d'une double signification entrainant une confusion en ce qui concerne la date d'expiration de la contestation.

chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie

Par jugement du 9 janvier 2001, le Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE -déclare l'opposition à commandement aux fins de saisie immobilière sans objet -déclare nulle la donation consentie par