techniques régionaux ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, avec congés payés

pris en location-gérance par la société SCAC Jurest Lepeudry et Grimard, devenue ultérieurement SCAC Sanitaire comtois, qui, par lettre du 12 janvier 1982, a fait savoir à l'intéressé que la partie variable

, toute convention contraire étant nulle de plein droit » ne rend pas illicite la convention qui alloue au salarié, en sus de son salaire fixe, une rémunération variable assise sur le résultat avant impôt

Il constate que, sur la période considérée, le salarié a perçu en novembre 2011, novembre 2012 et novembre 2013, une ''prime de 13e mois'' égale au salaire mensuel, en novembre 2014

" égal au salaire mensuel et que le salaire mensuel visé dans les bulletins de paie est constamment et strictement égal au salaire mensuel de base.

" égal au salaire mensuel et que le salaire mensuel visé dans les bulletins de paie est constamment et strictement égal au salaire mensuel de base.

fixer le montant du salaire, n'a exercé sur chacun d'eux qu'un pouvoir de direction très souple et très lâche, les salariés bénéficiant de la plus grande initiative et de la plus grande autonomie, que

Salaire minimum conventionnel Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré, sauf contrat de travail particulier prévu

ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que Mmes A..., Y... et D..., MM.

X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié et d'en tirer les conséquences sur la bonne marche de

que l'employeur s'est réservé d'allouer en sus du salaire proprement dit pour récompenser, selon son appréciation, l'activité personnelle de l'agent, le jugement attaqué a violé l'article L. 122-42 du

fait grief à l'arrêt de juger que les règles régissant la dénonciation des usages n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées et de la

X..., engagé le 1er mars 1990 en qualité de VRP par la société Hermitage cuisines, avec une période d'essai de 3 mois, était rémunéré à la commission selon un taux variable, 4,5 % pour les ventes en magasin

au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-45.389, n° E 02-45.391 et n° H 02-45.393 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et d'autres salariées

variable par l'avenant du 7 janvier 2008, n'avaient pas entraîné une modification du « salaire de référence » justifiant, au regard des articles L. 3141-22 du code du travail et de 1.16 alinéa b de la

en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation de la sécurité sociale; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans le

Y... un rappel de salaires pour heures supplémentaires, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.