L'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. ()

C en ce qui concerne la sanction disciplinaire injustifiée : En ce qui concerne la faute : 5. Il est constant que la sanction disciplinaire prononcée le 19 juillet 2018 à l'encontre de M.

F..., représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme

Par un arrêté du 16 juillet 1992, il a fait l'objet de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office.

Madame [T] conteste ensuite la sanction disciplinaire et sollicite son annulation.

selon le moyen : 1 / que lorsque le changement d'affectation d'un salarié a été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs, la mutation de l'intéressé constitue une sanction

A ne peut utilement soutenir qu'il était fondé à refuser de signer la note de service visée au point 1, dès lors que ce fait n'a pas, en définitive, fondé la sanction disciplinaire en litige. 9.

Une telle faute justifie que lui soit infligé une sanction disciplinaire. 9. M.

Par une décision du 25 juillet 2023, le maire de cette commune lui a infligé une sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion de fonctions. Par la présente requête, M.

A... décision du 30 août 2023, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de blâme.

Aux termes de l'article L. 532-5 du même code : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire prononcée le 4 février 2008 à l'encontre de Monsieur X... et condamné la société RENAULT à verser à Monsieur X... des sommes

Mme B a ensuite fait l'objet d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 30 août 2022.

Ces faits sont constitutifs de fautes de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction disciplinaire. 11.

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Quatrième groupe : () la révocation () ".

. () la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivés. ". 3.

En ce qui concerne la responsabilité au titre de la sanction disciplinaire : Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 que la décision du 31 mai 2023 infligeant à M.

Le 1er mars 2021, une sanction disciplinaire, consistant en un blâme, a été prise à son encontre.