d'avoir dit que la Société GEOCOTON avait commis une faute ayant causé un préjudice à Monsieur X... en ne l'affiliant pas à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la sécurité sociale, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2 , du code de la sécurité sociale dans

sociale, ensemble l'article 25 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 ; Mais attendu que, selon les articles D. 721-9 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale que Mme Josette X... a contesté la notification de créance qui

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 675 et L. 688, devenus L. 814-1 et L. 815-8, du Code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ; Attendu qu'il résulte

-3 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable que les opérations de précompte sur les avantages de retraite des cotisations d'assurance maladie du régime des travailleurs

-1 et suivants du code de sécurité sociale.

Q... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

(la CDC) du 17 avril 2002 confirmant le rejet de sa demande d'attribution de l'allocation spéciale vieillesse (ASV) prévue par l'article L 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire

Aux termes de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le produit des contributions sociales reversé au fonds de solidarité vieillesse est affecté au financement, d'une part, de l'allocation

l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales

351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

salariés ; Attendu que, pour accueillir le recours de la société, la cour d'appel retient notamment que la société KPMG n'a pu verser à la Caisse d'allocations vieillesse des experts-comptables et

sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation

sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

du régime invalidité-décès, du régime allocations supplémentaires vieillesse concernant les médecins conventionnés ; que la cour d'appel (Bordeaux, 30 septembre 1998) a validé la contrainte ; Attendu

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

X... avait droit de percevoir, au 1er janvier 1991, une pension de vieillesse du régime général, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale exclut

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 311-9 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2° en tout cas, que les juges du fond ne pouvaient refuser à M.