Ce contentieux relève du tribunal judiciaire en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

[B] [S] dispose désormais de la pleine propriété de ce bien.

.- Y..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, MME Y...

Sur le nom du notaire : La sortie de l'indivision a été judiciairement sollicitée par Madame Y... trois ans après la séparation de fait et en raison du silence qui lui avait été opposé par Monsieur X

[L] [R] et Mme [P] [Z] [I] a été dissoute le 21 juin 1991, à la date du jugement portant homologation de la convention de changement de régime matrimonial et d'adoption du régime de la séparation des biens

[I] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat reçu le 15 novembre 1993 par Maître [H], notaire à [Localité 5] (33).

[W] demande au juge de dire que les époux sont soumis au régime légal anglais de la séparation de biens de 1994 à 2010 tandis que Mme [O] sollicite qu'il soit jugé que les époux sont soumis au régime légal

X... ; que Charles-Claude Z..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, tenait ses attributions au sein de la société Setac d'un mandat qui lui avait été confié directement et intuitu personae par

-o0o- Sur la requête de [B] [Q] [Z] enregistrée au greffe le 25 octobre 2017, et par ordonnance du 27 novembre 2017, le tribunal d'instance de Thionville a ordonné le partage judiciaire des biens dépendant

Un mur mitoyen sépare les deux propriétés.

En octobre 2017, le couple s'est séparé. Par ordonnance de référé du 16/07/2020, une expertise a été ordonnée aux fins d'évaluation du bien immobilier.

retenus et qualifiés par le premier juge ; qu'en effet, du mariage entre Jean-Marie Y... et Muguette X... sont nés deux enfants, un fils majeur et Domitille née le 18 juin 1988 ; les époux Y... se sont séparés

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

[A] indique que les parties n'ayant jamais été mariées, le bien qu'il a acquis seul est nécessairement un bien qui lui est personnel, peu important que Madame [R] ait contribué ou non au financement du

, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 18 avril 2025, qui l’a reçu le 24 avril 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00492 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGI4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

subsidiaire, il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/04856 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UO4 N° MINUTE : 25/00151 AFFAIRE